Cass. (3e ch.), 16 décembre 2019, S.19.0046.F

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
Cass. (3e ch.), 16 décembre 2019, S.19.0046.F

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 647 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 16/12/2019 Référence “Cass. (3e ch.), 16 décembre 2019, S.19.0046.F”, IA 2019, nr. 3, 647-651 Résumé Conformément à l'article 1410, § 4, alinéas 1 er et 3, du Code judiciaire et par dérogation aux règles d'insaisissabilité partielle ou totale des revenus de remplacement ou de complément, les prestations sociales payées indûment à l'aide des ressources et moyens financiers qui y sont précisés peuvent être récupérées d'office, soit par l'organisme ou le service créancier jusqu'à concurrence de dix pour cent de chaque prestation ultérieure fournie au débiteur de l'indu ou à ses ayants droit, soit, à défaut de prestation encore due par cet organisme ou ce service et à la demande de celui-ci, par un organisme ou un service versant l'une des prestations visées au paragraphe 1 er , 2°, 3°, 4°, 5° et 8°, jusqu'à concurrence de dix pour cent du montant de cette prestation. Cette récupération d'office ne peut, en vertu de l'article 1410, § 4, alinéa 6, avoir pour effet de réduire le revenu du débiteur ou de ses ayants droit à un montant inférieur à celui du minimum de moyens d'existence prévu pour la catégorie à laquelle ils appartiennent par la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Ce mode de récupération de l'indu est une forme de compensation légale. Aux termes de l'article 1292 du Code civil, le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation. Cette disposition exclut qu'un terme de grâce accordé par le juge en vertu de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil puisse, en différant l'exigibilité d'une dette du débiteur, empêcher que s'opère jusqu'à due concurrence la compensation avec celle-ci d'une dette envers lui de son créancier. En déterminant les conditions auxquelles l'indu est exigible, l'article 1410, § 4, du Code judiciaire interdit dès lors au juge saisi du recours ouvert au débiteur ou à ses ayants droit par l'article 1410, § 5, alinéas 1 er , 2°, et 5, d'accorder à ceux-ci un terme de grâce suspendant au-delà de cette mesure la compensation prévue par la loi.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer