Cass. (ch. vac.), 10 juillet 2019, P.19.0694.F

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Revue
Numéro 3
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Cass. (ch. vac.), 10 juillet 2019, P.19.0694.F

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 455 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 10/07/2019 Référence “Cass. (ch. vac.), 10 juillet 2019, P.19.0694.F”, IA 2019, nr. 3, 455-456 Résumé Aux termes de l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel par lequel la détention préventive est maintenue doit être formé au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où l'arrêt est signifié à l'inculpé. Ce délai est calculé au jour le jour, le jour de la signification n'étant pas compté. Pour les personnes qui ne sont pas détenues, le pourvoi en cassation doit donc être formé au plus tard le jour qui suit la signification, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et avant la fermeture de celui-ci. La force majeure justifiant la recevabilité d'un pourvoi formé après l'expiration du délai légal ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer. Ne saurait passer pour indépendante de la volonté du demandeur, la circonstance que celui-ci, qui était assisté d'un conseil lorsqu'il a comparu devant la cour d'appel, n'aurait fait part à cet avocat de sa volonté de former un pourvoi qu'après 16 heures, le premier jour ouvrable qui suit celui durant lequel l'arrêt attaqué lui a été signifié. D'autre part, la personne qui se trouve sous les liens du mandat d'arrêt sous surveillance électronique n'est pas une personne détenue au sens de l'article 426, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, de sorte qu'elle ne peut faire la déclaration de pourvoi au directeur de la prison ou à son délégué, sans l'intervention d'un avocat.

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