Comm. fr. Bruxelles (2e ch.), 27 juin 2018, A/18/02511

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Revue
Numéro 3
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Comm. fr. Bruxelles (2e ch.), 27 juin 2018, A/18/02511

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 577 Langue Français Juridiction Brussel, 27/06/2018 Référence “Comm. fr. Bruxelles (2e ch.), 27 juin 2018, A/18/02511”, IA 2019, nr. 3, 577-579 Résumé La procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées, prévue aux articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire), est facultative, de sorte que le créancier conserve la possibilité de réclamer le paiement de sa créance par la voie judiciaire ordinaire (la citation) et le choix de cette dernière ne constitue pas en soi une faute, ni un abus de procédure. Il n'en demeure pas moins que ce choix peut devenir abusif en fonction des circonstances, notamment lorsque la voie judiciaire est utilisée sans intérêt suffisant pour le créancier et cause un préjudice à son débiteur qui aurait pu être évité. Il est ainsi abusif d'engager une procédure judiciaire dans le but d'obtenir une indemnité de procédure, alors qu'il existe d'autres moyens moins onéreux pour récupérer sa créance. Tel est le cas lorsque, compte tenu de la quantité de dossiers introduits par un même créancier, de l'intervention extrêmement limitée de l'avocat, des réductions opérées d'office par le tribunal, du délai pour obtenir le jugement de la chambre d'introduction et du nombre quasi inexistant de recours contre ces décisions, la partie demanderesse persiste à procéder par la voie judiciaire pour ses créances non contestées en réclamant une indemnité de procédure dans chaque dossier. Ce comportement, qui peut s'expliquer par une inertie ou l'existence d'accords entre les avocats et leurs clients et/ou huissiers, engendre des conséquences négatives sur les dépens pour le débiteur alors que la partie demanderesse dispose depuis de nombreux mois d'une autre procédure ne présentant pas ces inconvénients et lui permettant un recouvrement de créances d'effet équivalent compte tenu de la masse des dossiers et de leurs procédures d'exécution. En pareil cas, conformément à l'article 1017, alinéa 1, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure doit être délaissée à la partie demanderesse, au contraire des frais de citation vu que des frais comparables sont dus dans le cadre d'une procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées puisque l'huissier doit signifier une sommation de payer et établir un procès-verbal de non-contestation qui doit ensuite être rendu exécutoire sur sa requête.

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