C. const., 26 mars 2020, arrêt n° 46/2020

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Revue
Numéro 3
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C. const., 26 mars 2020, arrêt n° 46/2020

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 563 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 26/03/2020 Référence “C. const., 26 mars 2020, arrêt n° 46/2020”, IA 2019, nr. 3, 563-565 Résumé En instituant la « charte » de l'assuré social, le législateur entendait instaurer pour les assurés sociaux un système garantissant la sécurité juridique. Il poursuivait le but de « réaliser une meilleure prise en charge de l'assuré social dont l'exercice des droits requiert trois conditions préalables: connaître l'existence du droit, vouloir en bénéficier, pouvoir en demander l'application». «Cette “charte” doit non seulement améliorer pour les bénéficiaires de prestations sociales la possibilité d'exercer leurs droits vis-à-vis de l'administration mais prioritairement permettre de lutter contre la pauvreté et la précarité. En effet, les problèmes les plus cruciaux sont les difficultés que rencontrent les plus pauvres et les plus démunis à faire reconnaître leurs droits». Elle s'applique également à la matière de l'aide sociale proprement dite, au sens de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. En instituant la « charte » de l'assuré social, le législateur a ainsi voulu renforcer la protection juridique des assurés sociaux dès lors qu'ils font valoir un droit relevant de la sécurité sociale, laquelle n'englobe pas l'aide juridique. Le système d'aide juridique de deuxième ligne vise quant à lui à permettre l'accès à la justice des justiciables les plus démunis. C'est un élément fondamental du droit au procès équitable. Le justiciable qui entend faire appel à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire sait qu'il doit, pour bénéficier de ce droit, prouver qu'il est dans les conditions établies par le législateur pour y accéder, qui sont vérifiées par les bureaux d'aide juridique (article 508/13 du Code judiciaire). Ainsi, l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne est subordonné à la preuve que le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants pour rémunérer les services de son avocat et pour s'acquitter des frais judiciaires selon les règles et barèmes applicable. De même, le bureau d'aide juridique doit rejeter les demandes manifestement irrecevables ou manifestement non fondées (article 508/14, alinéa 6, du Code judiciaire). Toute décision de refus est motivée et sa notification doit contenir les informations utiles pour introduire le recours prévu à l'article 508/16 (article 508/15 du Code judiciaire) qui peut, dans le mois de la notification, être introduit auprès du tribunal du travail (article 580, 18°, du Code judiciaire). Partant, l'aide juridique de deuxième ligne, à laquelle recourt le justiciable qui est dans les conditions précitées, et qui est financée en partie par des contributions perçues au profit d'un Fonds budgétaire dans le cadre de procédures judiciaires, relève d'un régime qui se distingue fondamentalement de ceux applicables aux prestations de sécurité sociale au sens de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social. Il en résulte que la personne qui sollicite l'aide juridique de seconde ligne n'est pas dans une situation suffisamment comparable à celle de la personne qui sollicite une prestation d'aide sociale ou de sécurité sociale à charge d'une institution de sécurité sociale ou d'une institution coopérante de droit privé.

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