C. const., 20 février 2020, arrêt n° 32/2020

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Revue
Numéro 3
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C. const., 20 février 2020, arrêt n° 32/2020

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 643 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 20/02/2020 Référence “C. const., 20 février 2020, arrêt n° 32/2020”, IA 2019, nr. 3, 643-645 Résumé L'amende fiscale prévue à l'article 70, § 1 er bis , du Code de la TVA a pour objet de prévenir et de sanctionner les déductions indues ou abusives de la taxe sur la valeur ajoutée que vise cette disposition. Elle a donc un caractère répressif et est de nature pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il appartient au législateur d'apprécier s'il est souhaitable de contraindre le juge à la sévérité quand une infraction nuit particulièrement à l'intérêt général, spécialement dans une matière qui, comme en l'espèce, donne lieu à une fraude importante. Cette sévérité peut notamment porter sur les mesures de sursis. La Cour ne peut censurer pareil choix que si celui-ci est manifestement déraisonnable ou si la disposition en cause a pour effet de priver une catégorie de justiciables du droit à un procès équitable devant une juridiction impartiale et indépendante, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Contrairement à l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir indûment ou abusivement déduit cette taxe, celui qui, en application de l'article 569, alinéa 1 er , 32°, du Code judiciaire, conteste devant le tribunal civil l'amende prévue par l'article 70, § 1 er bis , du Code de la TVA, ne peut solliciter un sursis à l'exécution de cette sanction puisqu'un sursis à l'exécution d'une peine ne peut, en vertu de la loi du 29 juin 1964, être ordonné que par une juridiction pénale. Or, le sursis à l'exécution des peines a pour objectif de réduire les inconvénients inhérents à l'exécution des peines et de ne pas compromettre la réinsertion du condamné. Il peut être ordonné à propos de peines d'amende. Qu'il soit accordé par le tribunal correctionnel ou par une autre juridiction, telle que le tribunal civil, le sursis peut inciter le condamné à s'amender, par la menace d'exécuter, s'il venait à récidiver, la condamnation au paiement d'une amende. Il n'est donc pas pertinent en l'occurrence que le tribunal civil ne puisse, au contraire du tribunal correctionnel, accorder une mesure de sursis. Partant, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit, l'article 70, § 1 er bis , du Code de la TVA viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Ce constat d'inconstitutionnalité partielle n'a toutefois pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus, dans l'attente d'une intervention législative, être appliquée par les juridictions lorsque celles-ci constatent que les infractions sont établies, que le montant de l'amende n'est pas disproportionné à la gravité de l'infraction et qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi.

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