C. const., 26 septembre 2019, arrêt n° 124/2019

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Revue
Numéro 3
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C. const., 26 septembre 2019, arrêt n° 124/2019

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 403 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 26/09/2019 Référence “C. const., 26 septembre 2019, arrêt n° 124/2019”, IA 2019, nr. 3, 403-405 Résumé Il découle de l'article 1047, alinéa 1 er , du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 143 de la loi du 6 juillet 2017, que les jugements rendus par défaut atteignant le seuil du ressort conformément aux articles 617 et suivants du Code judiciaire ne peuvent plus être entrepris que par la voie de l'appel en vertu de l'article 1050 du même Code, et pour autant que la loi n'en ait pas disposé autrement. Il résulte de cette modification que l'appel introduit par un défendeur originaire condamné par défaut en premier ressort a dorénavant la même finalité que l'opposition formée par un défendeur originaire contre un jugement rendu en dernier ressort: celle de rouvrir les débats qui se sont déroulés devant la juridiction antérieurement saisie, afin de procurer à la juridiction d'appel les éléments de contradiction qui manquaient au premier juge et dès lors de permettre à la juridiction d'appel de rendre un nouveau jugement. Ainsi, il s'agit dans les deux hypothèses de faire respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense. Lorsqu'il règle l'emploi des langues pour les affaires judiciaires, en exécution de l'article 30 de la Constitution, le législateur doit respecter le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que le droit d'accès au juge garanti par l'article 13 de la Constitution et par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Aux termes de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, « devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée ». Toutefois, selon l'article 4, § 1 er , alinéa 3, de la même loi, le défendeur peut avant toute défense et toute exception, même d'incompétence, demander que la procédure soit suivie dans l'autre langue que celle employée « pour la rédaction de l'acte introductif d'instance ». Si la lecture conjointe de ces dispositions doit s'interpréter en ce sens que le défendeur défaillant condamné en premier ressort ne peut pas demander de changement de langue in limine litis devant la juridiction d'appel, alors que le défendeur défaillant condamné par défaut en dernier ressort peut faire cette demande quand il fait appel, elle crée une différence de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée, au détriment du défendeur défaillant condamné en premier ressort. En effet, rien ne justifie qu'une partie défenderesse condamnée par défaut qui n'a, par définition, pas encore pu exprimer de moyen de défense, ne puisse, lorsqu'elle fait appel, demander un changement de langue. Cette interprétation est en outre contraire aux droits de la défense du justiciable défaillant condamné en premier ressort, tels qu'ils sont garantis par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Les deux dispositions en cause peuvent toutefois recevoir une autre interprétation. En effet, sous peine de dénaturer l'esprit de la loi du 15 juin 1935 et de priver de sens les articles 4 et 24 de du 15 juin 1935, il faut comprendre ces deux dispositions comme n'interdisant pas au défendeur originaire condamné par défaut en premier ressort de solliciter, en degré d'appel, le changement de langue de la procédure. Dans cette interprétation, le défendeur originaire défaillant a le droit de formuler une demande de changement de langue in limine litis, c'est-à-dire dans le premier acte de procédure qu'il a pris, et ce, même si ce premier acte de procédure intervient en degré d'appel.

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