Cass. (1re ch.), 16 janvier 2020, C.18.0490.N

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Revue
Numéro 3
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Cass. (1re ch.), 16 janvier 2020, C.18.0490.N

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 347 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 16/01/2020 Référence E. LEROY, “Cass. (1re ch.), 16 janvier 2020, C.18.0490.N”, IA 2019, nr. 3, 347-349 Résumé En matière de frais de justice dont l'État fait l'avance ou assume la charge, les états de frais du prestataire de service requis ne sont taxés et exigibles qu'après l'approbation par le magistrat requérant de la qualité du service fourni et de sa conformité avec la tarification déterminée. Le magistrat requérant peut notamment réduire l'état de frais par décision motivée en cas d'exécution tardive ou mauvaise ou encore en cas de surfacturation. Après taxation, les états de frais sont mis en paiement, mais le ministre de la Justice ou son délégué peut encore contester l'état de frais taxé, auquel cas il doit notifier son refus de mise en paiement au prestataire de service. Ce dernier peut alors saisir la Commission des Frais de Justice dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. L'État ne peut invoquer sa propre négligence pour échapper à son obligation de paiement. Tant pour la défense de l'intérêt général qu'elle doit assumer que dans la perspective de la continuité de son fonctionnement, une autorité publique normalement diligente est en effet censée s'organiser afin d'être en mesure de remplir ses obligations telles qu'elles résultent de la méthode qu'elle a elle-même édictée. Si le magistrat requérant ne procède pas, dans un délai raisonnable, à l'évaluation de l'état de frais d'un prestataire de services, ce qui est constitutif d'une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, le juge peut condamner l'État au paiement de cet état des frais. En outre, s'agissant d'une obligation de payer une certaine somme, l'État est également redevable des intérêts moratoires au taux légal à compter du jour de la sommation de payer. La circonstance que la réquisition d'un huissier de justice par le ministère public se rapporte aux tâches pour lesquelles l'huissier de justice est tenu de prêter son ministère n'y déroge pas.

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