Civ. Bruxelles (réf.), 15 février 2019

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Revue
Numéro 3
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Civ. Bruxelles (réf.), 15 février 2019

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 621 Langue Français Juridiction Brussel, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 15/02/2019 Référence “Civ. Bruxelles (réf.), 15 février 2019”, IA 2019, nr. 3, 621-624 Résumé Refuser à des individus la possibilité d'agir en intervention volontaire dans une procédure judiciaire au motif qu'ils sont sans titre de séjour valable reviendrait à leur dénier le droit d'accès à un juge reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. La procédure unilatérale est une procédure exceptionnelle qui, par définition, se déroule au mépris du respect des droits de la défense de la partie absente à la procédure. Pour rétablir l'équilibre à cet égard, la partie qui était absente dans le cadre de la procédure originaire est en droit de former tierce opposition contre l'ordonnance rendue sur requête unilatérale. L'intérêt à former tierce opposition est soumis à un régime souple, il est ainsi généralement considéré que la tierce opposition n'est irrecevable à défaut d'intérêt que si tout préjudice est exclu. Lorsque cette voie de recours est actionnée, la procédure originaire se perpétue mais, désormais, de manière contradictoire, il s'ensuit que la partie qui, formellement, a la qualité de demanderesse sur tierce opposition doit être considérée, pour l'application des règles de procédure et de preuve, comme défenderesse. Et vice versa pour la partie défenderesse sur opposition qui est, dans le cadre de la procédure menée cette fois dans le respect du contradictoire, demanderesse à l'action. Cette inversion du contentieux a pour conséquence de maintenir la charge de la preuve sur les épaules des requérants originaires, notamment en ce qui concerne l'exigence de l'absolue nécessité. Il y a absolue nécessité au sens de l'article 584, alinéa 3, du Code judiciaire s'il se présente des circonstances exceptionnelles exigeant que le droit à la contradiction ne soit pas mis en œuvre dans la toute première phase de la procédure. L'état d'absolue nécessité est rencontré dans trois hypothèses: 1) soit dans des situations d'extrême urgence, lorsque même l'abrègement du délai de citation permis par l'article 1036 du Code judiciaire et le référé d'hôtel seraient insuffisants pour parer à un danger imminent; 2) soit dans la nature même de la mesure postulée qui impose impérieusement l'utilisation d'une procédure unilatérale afin que l'efficacité de la mesure soit garantie ; 3) soit dans l'impossibilité d'identifier les personnes à charge desquelles la mesure devrait être exécutée. L'expulsion d'occupants sans titre ni droit d'un immeuble ne nécessite aucun effet de surprise. La réalisation de travaux, même urgents, ne justifie pas de se détourner de la procédure en référé, le cas échéant, par le mécanisme de l'abrègement du délai de citation visé à l'article 1036 du Code judiciaire ou en référé d'hôtel. Quant à l'impossibilité d'identification des parties adverses, elle doit être effectivement vérifiée et appréciée au cas par cas. Le recours à la requête unilatérale doit être uniquement autorisé en cas d'impossibilité totale de déterminer l'identité précise et certaine des parties adverses et non lorsqu'il s'agit uniquement de faire face à de simples difficultés ou de parer à des inconvénients pratiques. Ainsi, la seule circonstance que des occupants sans titre ni droit soient “sans papier” et/ou sans titre de séjour valable en Belgique ne signifie pas qu'ils ne disposent pas de documents susceptibles de les identifier, singulièrement lorsqu'il s'avère qu'une réunion de conciliation avait eu lieu entre le propriétaire et au moins deux des occupants qui représentaient un collectif appelé «la Voix des sans papiers». Le recours à la requête unilatérale ne se justifie pas dans pareilles circonstances.

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