C.J.U.E. (3e ch.), 14 mai 2020, aff. C-667/18

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Revue
Numéro 3
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C.J.U.E. (3e ch.), 14 mai 2020, aff. C-667/18

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 311 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 14/05/2020 Référence “C.J.U.E. (3e ch.), 14 mai 2020, aff. C-667/18”, IA 2019, nr. 3, 311-315 Résumé Selon l'article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), tout contrat d'assurance-protection juridique prévoit explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne ayant les qualifications appropriées selon le droit national, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré dans une procédure judiciaire ou administrative, l'assuré a la liberté de choisir cet avocat ou cette autre personne. Le terme « procédure » ne comprend pas seulement la phase de recours devant une juridiction proprement dite, mais également une phase qui la précède et qui est susceptible de déboucher sur une phase juridictionnelle. S'agissant de la médiation judiciaire en droit belge, elle est nécessairement ordonnée par un juge saisi d'un recours juridictionnel et elle représente une phase de la procédure judiciaire engagée devant une juridiction proprement dite, laquelle est, en principe, liée par l'accord de médiation éventuellement obtenu par les parties. S'agissant de la procédure de médiation extrajudiciaire, la circonstance que celle-ci n'intervienne pas devant une juridiction ne permet pas non plus de l'exclure de la notion de « procédure judiciaire » au sens de l'article 201 de la directive 2009/138. En effet, une telle procédure de médiation est susceptible d'aboutir à un accord entre les parties concernées pouvant, à la demande même d'une seule d'entre elles, être homologué par une juridiction. Qu'il s'agisse d'une médiation judiciaire ou extrajudiciaire, le rôle de l'avocat est donc essentiel puisque l'accord auquel les parties sont susceptibles de parvenir a pour effet de lier la juridiction compétente qui procède à son homologation et présente, après avoir acquis force exécutoire, les mêmes effets qu'un jugement. Partant, l'article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l'être, que ce soit lors de l'engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci.

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