C. const., 7 novembre 2019, arrêt n° 168/2019

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
C. const., 7 novembre 2019, arrêt n° 168/2019

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 395 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 07/11/2019 Référence “C. const., 7 novembre 2019, arrêt n° 168/2019”, IA 2019, nr. 3, 395-397 Résumé Contre l'administration fiscale, dans les contestations relatives à l'application de la loi d'impôt, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. L'action doit être introduite au plus tôt six mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce recours n'a pas fait l'objet d'une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif. Ce délai de déchéance de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif n'est pas susceptible de prolongation pour cause de distance en application de l'article 55 du Code judiciaire, alors que les délais d'opposition et d'appel de droit commun sont, quant à eux, susceptibles de prolongation en faveur d'une partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique mais qui réside à l'étranger, en application des articles 1048 et 1051, combinés avec l'article 55 du Code judiciaire. Pour autant, il n'y a pas d'incompatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. D'une part, il y a entre ces délais des différences objectives. Les délais d'opposition et d'appel de droit commun portent sur la mise en œuvre de voies de recours contre des décisions de justice, tandis que le délai prévu par l'article 1385undecies du Code judiciaire porte, en revanche, sur l'introduction d'une action dirigée contre une décision administrative dans un litige fiscal. En outre, le délai de trois mois prévu pour l'introduction de l'action fiscale diffère fondamentalement des délais d'opposition et d'appel précités, qui ne sont que d'un mois. D'autre part, cette différence de traitement n'entraîne pas une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées. En effet, l'article 1385undecies du Code judiciaire détermine en des termes clairs les délais dans lesquels la partie demanderesse est tenue d'introduire une action dans des contestations relatives à l'application de la loi d'impôt. L'on peut raisonnablement attendre de la partie qui ne peut introduire cette action que, si elle a exercé préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi, qu'elle montre être étroitement impliquée dans le déroulement de ce recours et qu'elle prenne dès lors toutes les mesures utiles à la sauvegarde de ses droits. L'impôt des non-résidents est fondé sur l'origine belge de leurs revenus ou sur l'endroit où se situent leurs biens en Belgique. Ainsi, il peut être admis que le contribuable concerné connaît aussi suffisamment la réglementation relative au contentieux fiscal belge. En outre, le délai de trois mois prévu par le législateur pour l'introduction d'une action, qui débute à partir de la notification de la décision relative au recours administratif, ne peut pas être considéré comme un délai qui contraint la partie n'ayant ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique à organiser sa défense dans des conditions qui doivent être considérées comme déraisonnablement difficiles.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer