C.J.U.E. (gde ch.), 4 février 2020, aff. C-515/17 P et C-561/17 P

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Revue
Numéro 3
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C.J.U.E. (gde ch.), 4 février 2020, aff. C-515/17 P et C-561/17 P

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 317 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 04/02/2020 Référence “C.J.U.E. (gde ch.), 4 février 2020, aff. C-515/17 P et C-561/17 P”, IA 2019, nr. 3, 317-320 Résumé Aux termes de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, du même statut, les parties autres que les États doivent être représentées par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cet article comprend deux conditions distinctes et cumulatives. La seconde condition relative au fait que l'avocat représentant une telle partie doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État lié doit être interprétée par renvoi au droit national concerné. Par contre, la première condition relative à la notion d'avocat doit être interprétée de manière autonome et uniforme dans toute l'Union, en tenant compte non seulement du libellé de cette disposition, mais également de son contexte et de son objectif. Il ressort de l'emploi du terme « représentées » qu'une « partie », quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même devant une juridiction de l'Union, mais doit recourir aux services d'un tiers. Autrement dit, une partie et son représentant ne peuvent pas être une seule et même personne. L'obligation d'être représenté par un avocat poursuit un double objectif: d'une part, empêcher que les parties privées agissent elles-mêmes en justice sans avoir recours à un intermédiaire et, d'autre part, garantir que les personnes morales soient défendues par un représentant qui est suffisamment détaché de la personne morale qu'il représente. Si la mission de représentation par un avocat doit s'exercer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elle doit aussi et surtout permettre de protéger et défendre au mieux les intérêts du mandant, en toute indépendance ainsi que dans le respect de la loi et des règles professionnelles et déontologiques. Dans le contexte spécifique de l'article 19 du statut, la notion d'indépendance de l'avocat se définit non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c'est-à-dire par l'absence d'un rapport d'emploi. À cet égard, le devoir d'indépendance incombant à l'avocat s'entend comme l'absence non pas de tout lien quelconque avec son client, mais de liens qui portent manifestement atteinte à sa capacité à assurer sa mission de défense en servant au mieux les intérêts de son client. Ainsi, n'est pas suffisamment indépendant de la personne morale qu'il représente l'avocat qui est investi de compétences administratives et financières importantes au sein de cette personne morale, qui situent sa fonction à un niveau exécutif élevé en son sein, de nature à compromettre sa qualité de tiers indépendant, l'avocat qui occupe de hautes fonctions de direction au sein de la personne morale qu'il représente ou encore l'avocat qui possède des actions de la société qu'il représente et dont il préside le conseil d'administration. Par contre, ne saurait être assimilée à de telles situations celle où le conseil juridique non seulement n'assure pas la défense d'une Université dans le cadre d'un lien de subordination avec celle-ci, mais est simplement lié à celle-ci par un contrat portant sur des charges d'enseignement en son sein. En effet, un tel lien est insuffisant pour permettre de considérer que ce conseil juridique se trouve dans une situation portant manifestement atteinte à sa capacité à défendre au mieux, en toute indépendance, les intérêts de son client.

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