CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.675 (XIIIE CHAMBRE), 1ER FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.675 (XIIIE CHAMBRE), 1ER FÉVRIER 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.675 (XIIIE CHAMBRE), 1ER FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.675 (XIIIE CHAMBRE), 1ER FÉVRIER 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 607 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 01/02/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.675 (XIIIE CHAMBRE), 1ER FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.675 (XIIIE CHAMBRE), 1ER FÉVRIER 2016”, APT 2016, nr. 4, 607-608 Recapitulation Il résulte de l’article 95, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et des articles D.29-1, D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre I er du Code de l’environnement que le recours administratif des tiers contre un permis unique doit être introduit dans un délai de 20 jours à compter du premier jour de l’affichage de l’avis annonçant sa délivrance et que cet affichage doit mentionner le délai de recours. Les certificats de publication émanant d’autorités communales sont des actes authentiques qui font foi jusqu’à inscription de faux en ce qui concerne les constations qu’ils contiennent. Ne peut toutefois avoir de caractère authentique le certificat adressé au fonctionnaire délégué par le bourgmestre, qui n’est pas contresigné par le directeur général. Peut être tenu pour authentique le certificat de publication d’un permis unique qui, bien qu’il émane du collège et non du bourgmestre, comporte le contreseing du directeur général et la signature de «?l’échevin de l’urbanisme délégué?» avec la mention de l’article L.1132-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui permet au bourgmestre de déléguer la signature de certains documents. Un courriel envoyé par l’administration communale à un tiers l’informant de la date du premier jour d’affichage d’une décision ne peut prévaloir sur le certificat de publication authentique rédigé par cette commune. La précision, contenue dans l’avis affiché par une commune, relative au premier jour de l’affichage d’un permis unique, est moins probante que le certificat de publication qui a été établi à une date antérieure à celle mentionnée dans l’avis et qui atteste spécialement que l’affichage a eu lieu à cette autre date. Le délai de recours est un délai de forclusion établi par la loi dans l’intérêt de la sécurité juridique, avant tout au profit de l’auteur de l’acte et de son bénéficiaire. L’indication du délai de recours dans l’affichage des actes administratifs est une formalité prévue à la fois dans l’intérêt du bénéficiaire du permis et des tiers. La violation du principe de légitime confiance suppose trois conditions, à savoir une erreur de l’administration, une attente légitimement suscitée à la suite de cette erreur et l’absence d’un motif grave permettant de revenir sur cette reconnaissance. Le principe de légitime confiance ne permet pas de justifier une action contraire à la loi. Néanmoins, il peut être déduit de la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation et de deux arrêts du Conseil d’État que, dans le cas de l’indication erronée, dans l’avis affiché prescrit par la loi à l’autorité communale, d’un délai de recours administratif au Gouvernement plus long que le délai légal et alors que la mention de ce délai est obligatoire dans cet avis, le juge peut constater, après avoir mis en balance les exigences de la loi et de la confiance légitime, que l’État de droit est mieux servi par le maintien de l’effet de l’indication administrative erronée qui a suscité la confiance que par l’application stricte de la loi formelle. Le juge se doit d’avoir égard aux intérêts de toutes les parties et ne peut en aucun cas admettre une atteinte disproportionnée à la loi formelle. Pour apprécier si l’admission de la confiance légitime relativement au point de départ du délai de recours en réformation, créée par l’indication d’un délai erroné dans les avis d’affichage litigieux, porte une atteinte excessive à l’État de droit et aux intérêts des sociétés bénéficiaires du permis unique litigieux, il n’y a pas lieu de prendre en compte que l’incidence sur le délai global de traitement du recours d’un allongement de celui-ci de deux jours en raison de la confiance suscitée et non la conséquence de la recevabilité du recours qui permet à l’autorité de réformer l’acte a quo . Un tel allongement fondé sur la confiance suscitée ne porte pas d’atteinte disproportionnée aux intérêts des bénéficiaires du permis. Selon le droit commun de la computation des délais de procédure, exprimé dans la maxime dies a quo non computatur , le dies a quo n’est pas compris dans le délai. Cette façon de calculer est confirmée à l’article 95, § 2, 3°, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement où il est précisé que «?le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière?».

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