CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.663 (XIe CHAMBRE), 10 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.663 (XIe CHAMBRE), 10 MAI 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.663 (XIe CHAMBRE), 10 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.663 (XIe CHAMBRE), 10 MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 660 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 10/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.663 (XIe CHAMBRE), 10 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.663 (XIe CHAMBRE), 10 MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 660-661 Recapitulation La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans son arrêt Dereci, C-256/11, du 15 novembre 2011, que l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures nationales qui ont pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par ce statut. La privation de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union s’entend de situations caractérisées par la circonstance que le citoyen de l’Union se voit obligé, en fait, de quitter le territoire non seulement de l’État membre dont il est ressortissant, mais également de l’Union pris dans son ensemble. Dans l’arrêt Dereci, précité, la Cour a souligné que «?ce critère revêt donc un caractère très particulier en ce qu’il vise des situations dans lesquelles, en dépit du fait que le droit secondaire relatif au droit de séjour des ressortissants d’États tiers n’est pas applicable, un droit de séjour ne saurait, exceptionnellement, être refusé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre, sous peine de méconnaître l’effet utile de la citoyenneté de l’Union dont jouit ce dernier ressortissant?» et qu’ «?en conséquence, le seul fait qu’il pourrait paraître souhaitable à un ressortissant d’un État membre, pour des raisons d’ordre économique ou afin de maintenir l’unité familiale sur le territoire de l’Union, que des membres de sa famille, qui ne disposent pas de la nationalité d’un État membre, puissent séjourner avec lui sur le territoire de l’Union, ne suffit pas en soi pour considérer que le citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union si un tel droit n’est pas accordé?». Dans ses arrêts O. et S. du 6 décembre 2012, la Cour a évoqué la notion de dépendance entre le citoyen de l’Union et le ressortissant de pays tiers pour apprécier l’atteinte éventuelle aux articles 20 et 21 TFUE. Il s’agissait de dossiers relatifs à la situation de dépendance d’un citoyen de l’Union en bas âge par rapport à un ressortissant de pays tiers auquel le droit de séjour est refusé. Dans ces affaires la Cour a déclaré que «?c’est la relation de dépendance entre le citoyen de l’Union en bas âge et le ressortissant de pays tiers auquel un droit de séjour est refusé qui est susceptible de mettre en cause l’effet utile de la citoyenneté de l’Union dès lors que c’est cette dépendance qui aboutirait à ce que le citoyen de l’Union se voie dans l’obligation, en fait, de quitter non seulement le territoire de l’État membre dont il est le ressortissant, mais également celui de l’Union pris dans son ensemble, comme conséquence d’une telle décision de refus?». Un examen du juge administratif qui estime, sur la base des éléments qui lui ont été soumis et qu’il indique, ne pas se trouver en présence d’une situation caractérisée par la circonstance qu’un citoyen de l’Union se voit obligé, en fait, de quitter le territoire de l’Union, et juge partant, que le refus de séjour n’entraîne pas, pour le membre de la famille de la requérante – laquelle membre de famille est de nationalité belge – la privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union, rencontre l’enseignement jurisprudentiel de la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation des éléments du dossier à celle du Conseil du contentieux des étrangers. Dans son arrêt Ymeraga et consorts rendu le 8 mai 2013 (C-87/12), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquait pas à la situation de l’individu, qui n’est pas régie par le droit de l’Union, dès lors que le citoyen de l’Union rejoint ne peut être considéré comme bénéficiaire de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [..] ou de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et que le refus d’accorder un droit de séjour au membre de la famille de ce citoyen de l’Union n’aurait pas pour effet de priver ce dernier de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union.

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