COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 55/2016 DU 28 AVRIL 2016

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COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 55/2016 DU 28 AVRIL 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 579 Language French Court Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/04/2016 Reference “COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 55/2016 DU 28 AVRIL 2016”, APT 2016, nr. 4, 579 Recapitulation L’article 6, § 1 er , VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui attribue à l’autorité fédérale la compétence exclusive de réglementer le droit du travail et de la sécurité sociale, ne peut porter atteinte à la compétence communautaire en matière d’enseignement, qui résulte directement de l’article 127, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, de la Constitution. En matière d’enseignement, la compétence fédérale précitée ne peut s’appliquer qu’au régime des pensions qui est expressément exclu, par cette disposition constitutionnelle, de la compétence des communautés. Étant donné que le législateur décrétal a fixé des règles propres aux membres du personnel des instituts supérieurs libres subventionnés pour le recrutement temporaire de professeurs invités à temps partiel, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (LCT) n’est plus d’application à cet égard. La différence de traitement, en matière de cessation de contrats à durée déterminée successifs, entre les professeurs invités à temps partiel d’un institut supérieur et les travailleurs qui relèvent de l’application de la LCT, résulte de politiques distinctes, menées, d’une part, par la Communauté flamande, qui est compétente pour régler le statut du personnel enseignant et, d’autre part, par l’autorité fédérale, qui est compétente en matière de droit du travail et ne saurait en soi être considérée comme contraire au principe d’égalité et de non-discrimination.

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