CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.577 (XIe CHAMBRE), 28 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.577 (XIe CHAMBRE), 28 AVRIL 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.577 (XIe CHAMBRE), 28 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.577 (XIe CHAMBRE), 28 AVRIL 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 651 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 28/04/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.577 (XIe CHAMBRE), 28 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.577 (XIe CHAMBRE), 28 AVRIL 2016”, APT 2016, nr. 4, 651-652 Recapitulation Dans une période où du fait de la dissolution des chambres législatives, le gouvernement est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de la Chambre des représentants, il ne dispose plus de la plénitude de ses attributions et peut uniquement expédier les «?affaires courantes?». Il en est de même lorsque le gouvernement a présenté sa démission au Roi. Relèvent notamment des affaires courantes, les affaires constituant la poursuite normale d’une procédure régulièrement engagée avant la dissolution ou la démission. Une affaire dont l’importance dépasse celle des affaires de gestion journalière et qui n’est pas urgente peut néanmoins être finalisée par le gouvernement, malgré la dissolution du parlement ou la démission du gouvernement, si la procédure qui a donné lieu à l’arrêté concerné a été engagée bien avant la période critique, si elle a ensuite été réglée sans précipitation et si les questions politiques, qui ont pu se poser sur le plan administratif, ont été résolues avant cette période critique. Tel est le cas de l’AR attaqué du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l’article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui même si au moment où il a été pris, le gouvernement était en «?affaires courantes » à la suite de sa démission, son adoption n’a fait l’objet d’aucune précipitation particulière et est le fruit d’une procédure entamée bien avant que le gouvernement fût placé en période d’affaires courantes. Une très grande partie du travail d’élaboration de l’arrêté royal attaqué remonte en effet à un moment où le gouvernement était toujours soumis au contrôle parlementaire et disposait de ses pleins pouvoirs. Il peut dès lors être regardé comme le résultat final d’une opération qui a été entamée, conclue et réglée normalement et non comme la suite surprenante d’une opération rapidement mise sur pied par un ministre qui, n’étant plus responsable politiquement, aurait agi en dehors des conditions constitutionnelles normales. Il en va d’autant plus ainsi que les différentes démarches relevant du contrôle administratif et budgétaire ont aussi, pour la plus grande partie, été accomplies avant que le gouvernement ne démissionne. Il y a lieu de relever d’office la violation de l’article 8 CEDH par l’article 3, 2°, de l’AR du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l’article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dès lors que ledit article 8 est une disposition d’ordre public. Dans l’attente de leur retour, l’article 74/9, § 3, alinéa 1 er , de la loi du 15 décembre 1980 offre aux familles avec des enfants mineurs, visées au paragraphe 1 er de la même disposition, la possibilité, de résider dans une habitation personnelle. Toutefois, afin de garantir l’effectivité du retour de la famille, la loi subordonne cette possibilité à certaines conditions qui sont définies à l’article 2 de l’arrêté litigieux et qui sont «?formulées dans une convention conclue entre la famille et l’Office des étrangers?», conformément à l’article 74/9, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Selon l’alinéa 4 de la même disposition, l’irrespect de la convention fait l’objet de «?sanctions?». Il ressort toutefois de la loi et de l’article 3 de l’arrêté royal entrepris qu’en dépit de leur qualification de «?sanctions?», ces mesures n’ont ni pour objet, ni pour but de «?punir?» les familles. Elles visent à garantir leur éloignement en les faisant résider, dans l’attente de leur retour, dans d’autres lieux qu’une habitation personnelle étant donné que les conditions prévues dans la convention n’ont pas été respectées et que le maintien des familles dans leur habitation personnelle risque dès lors d’empêcher leur éloignement effectif. Il s’agit donc de mesures de police administrative et non de sanctions administratives. Ces mesures de police administrative doivent cependant respecter les droits fondamentaux des membres de ces familles et notamment le droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 CEDH. Or, le maintien, prévu par l’article 3, 2°, de l’arrêté contesté, d’un membre adulte de cette famille dans un lieu visé à l’article 74/8, § 1 er , de la loi du 15 décembre 1980 prive l’ensemble de la famille d’un de ses membres. Certes, l’absence de ce membre adulte de la famille est temporaire et cette mesure permet d’éviter l’enfermement d’un enfant, mais, une telle mesure apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d’assurer l’éloignement effectif de la famille afin de respecter les exigences de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi elle serait pertinente pour garantir l’éloignement effectif de la famille, sauf à imaginer, ce qui est à l’évidence inconcevable, que l’autorité entendrait de la sorte retenir un membre de la famille en «?otage?» pour s’assurer que le reste de la famille se soumettra à la mesure d’éloignement afin de récupérer le membre de la famille retenu. Eu égard à l’absence de pertinence de la mesure par rapport au but poursuivi, elle constitue une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la vie familiale consacré par l’article 8 CEDH de telle sorte que l’article 3, 2°, de l’arrêté entrepris méconnaît l’article 8 précité. En outre, si la directive 2008/115/CE impose en effet aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’éloignement effectif des étrangers en séjour irrégulier, cette directive leur prescrit également de veiller à ce que ces mesures tiennent compte de la vie familiale et ne les dispense pas de respecter l’article 8 CEDH.

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