CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.626 (XIIIe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.626 (XIIIe CHAMBRE), 3 MAI 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.626 (XIIIe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.626 (XIIIe CHAMBRE), 3 MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 655 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 03/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.626 (XIIIe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.626 (XIIIe CHAMBRE), 3 MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 655-656 Recapitulation Il ressort de l’article 35, alinéas 1 er et 2 CWATUPE que la zone agricole est destinée à accueillir toutes les activités inhérentes à l’agriculture au sens général du terme, c’est-à-dire l’ensemble des activités de culture du sol et d’élevage, intensives ou non. Sont seuls admis en zone agricole, en principe, d’une part, les constructions qui sont effectivement affectées à une véritable exploitation et qui sont indispensables à celle-ci et, d’autre part, le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession. Les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole peuvent être implantés dans une zone agricole quelle que soit la profession habituelle ou principale de l’exploitant. La condition prévue à l’article 35 CWATUPE relative à la profession d’agriculteur vise uniquement le logement de l’exploitant et non les constructions indispensables à l’exploitation. C’est la nature même de l’activité effectivement exercée qui importe pour déterminer sa conformité avec la destination de la zone. Au regard de l’article 35 CWATUPE, l’autorité compétente doit uniquement contrôler si, d’un point vue urbanistique, il s’agit effectivement d’une véritable exploitation agricole. Ainsi, le fait que l’exercice de cette activité s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’un objectif spécifique, non directement agricole, est sans incidence. De même, les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole autres que le logement de l’exploitant peuvent être implantés dans une zone agricole quelle que soit la profession habituelle ou principale de ce dernier. La viabilité de l’exploitation n’est pas davantage un critère à prendre en compte. Il appartient à l’autorité compétente pour délivrer un permis d’urbanisme de vérifier si la construction projetée est indispensable à l’exploitation agricole, en d’autres termes, si elle est nécessaire. Pour opérer cette vérification, l’autorité compétente dispose notamment de l’avis de la direction du développement rural, à même de vérifier in concreto le caractère indispensable de la construction. Ainsi, la nature des activités auxquelles ces constructions sont destinées est déterminante. L’article 127 CWATUPE ne définit pas la notion de construction ou équipement communautaire. Il y a dès lors lieu de se référer à l’article 28, § 1 er CWATUPE, relatif à la zone de services publics et d’équipements communautaires, qui dispose que «?la zone de services publics et d’équipements communautaires est destinée aux activités d’utilité publique ou d’intérêt général?». S’agissant de l’application de l’article 28, § 1 er , alinéa 2 CWATUPE, il est généralement admis qu’est un équipement communautaire l’établissement qui est mis à la disposition du public dans des conditions raisonnables et qui ne vise pas un but lucratif en ordre principal, étant précisé que la qualité publique ou privée du gestionnaire est indifférente. À côté de ces constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social sont aussi visés les «?constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l’intérêt général?» et qui peuvent dès lors être qualifiés d’équipements communautaires. Cette notion offre un champ plus large que celui auquel réduiraient des conditions d’accessibilité physique et d’absence de but de lucre à titre principal. Il ressort en effet de la seconde phrase dudit alinéa que c’est la finalité poursuivie par l’activité qui est déterminante pour opérer la qualification de l’équipement «?communautaire ».

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