CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 623 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 03/03/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.014 (XVe CHAMBRE), 3 MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 623-624 Recapitulation Le «?lancement de la seconde phase?» de la concession s’analyse, en droit, comme la levée d’une option prévue dans la convention de concession, en faveur du concédant. Dès lors qu’il procède de la mise en œuvre des droits et obligations découlant de la convention de concession, ce n’est pas une décision administrative unilatérale que le Conseil d’État pourrait annuler. Le Conseil d’État est compétent pour connaître du recours en tant qu’il porte sur l’acte détachable par lequel l’autorité consent aux diverses modifications et adaptations qui font l’objet de l’avenant, si celles-ci présentent un caractère substantiel. La société requérante, active dans les domaines de la publicité extérieure et de la fourniture, de l’installation et de l’exploitation de mobilier urbain, et appartenant à un groupe actif dans le domaine de la fourniture et de la gestion de réseaux de vélos en libre service, a intérêt à contester la décision de prolonger la durée de la convention de concession, puisqu’elle retarde l’échéance à laquelle la concession devra être remise en concurrence. Elle a également intérêt à contester les autres aspects de l’avenant, puisqu’elle fait valoir que les modifications et adaptations de la convention ont été adoptées en violation des règles d’égalité et de concurrence et qu’elles procurent des avantages injustifiés à son concurrent direct sur ce marché. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, formulée à propos de l’application de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services est exposée aux points 34 à 37 de l’arrêt Pressetext Nachrichtenagentur GmbH du 19 juin 2008 (affaire C-454/06). Le retard pris dans l’installation des stations de vélos et dans celle des dispositifs publicitaires a pu justifier que, pour maintenir l’équilibre économique de la convention tel qu’il avait été conçu lors de sa conclusion, le terme de la concession soit également reporté. L’allongement de la durée porte sur environ 12?% de celle-ci. Une telle augmentation, inférieure à la limite de 15?% qu’établit l’article 37 de l’AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics – postérieur à la décision attaquée, mais qui peut fournir un point de comparaison pertinent – ne peut être regardée comme substantielle. Le moyen n’est pas recevable en tant qu’il est pris de la violation du «?devoir de minutie?» qui ne constitue pas une règle de droit, une décision en tout point légale ne pouvant être annulée au motif que son élaboration aurait été bâclée. Le manque de soin dans la préparation d’une décision est seulement de nature à engendrer des illégalités, qui elles, pourraient justifier l’annulation d’une décision. En particulier, l’autorité n’avait aucune obligation de procéder à une évaluation circonstanciée de la mise en œuvre de la première phase avant de lancer la seconde et de revoir certaines des conditions régissant l’ensemble de la concession.

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