CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.763 (VIIIE CHAMBRE), 5 FÉVRIER 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.763 (VIIIE CHAMBRE), 5 FÉVRIER 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 611 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 21/04/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.763 (VIIIE CHAMBRE), 5 FÉVRIER 2016”, APT 2016, nr. 4, 611-612 Recapitulation Il ressort de l’article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, que c’est au chef du culte qu’il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l’inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l’enseignement organisé par la Communauté française. Sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l’enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu’inspecteur de religion. Ces principes qui régissent l’accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci. Pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent, en effet, conserver la reconnaissance du chef du culte, lequel atteste ainsi qu’ils ont les capacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause. Une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu’à ce qu’elle soit explicitement retirée par le chef du culte, lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait. Un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l’article 21 de la Constitution, de la séparation de l’État et de l’Église ainsi que de l’autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse. Compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n’appartient ni au ministre qui a l’enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d’État de contrôler les raisons pour lesquelles un organe de culte retire sa confiance à l’un de ses représentants. Ainsi interprété, l’article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d’inspecteurs de l’enseignement de la Communauté française. Il y a dès lors lieu d’interroger la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de l’article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée et de poser la question préjudicielle telle que libellée au dispositif du présent arrêt.

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