CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.143 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.143 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.143 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.143 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 628 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 16/03/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.143 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.143 (VIIIe CHAMBRE), 16 MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 628-629 Recapitulation Il n’est pas, selon la jurisprudence du Conseil d’État, nécessaire pour justifier d’un intérêt à contester la désignation à titre temporaire d’un enseignant, d’avoir un droit sur l’emploi en cause ou de bénéficier d’une priorité pour son attribution. En réalité, il faut et il suffit qu’à la suite de l’arrêt d’annulation, l’auteur de la requête retrouve effectivement une possibilité de retirer un profit moral ou matériel de l’anéantissement ab initio de la décision de confier un mandat de conférencier à un autre professeur. La thèse selon laquelle, dès lors que ce sont les étudiants qui choisissent leur maître de musique, un éventuel anéantissement ab initio des décisions de confier un mandat à un conférencier et de ne pas augmenter les heures d’un professeur, ne permettrait de toute manière pas à ce dernier de compléter ou d’augmenter sa charge d’enseignement, est peu compatible avec les dispositions du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l’enseignement supérieur artistique organisé en Écoles supérieures des Arts puisque, selon celles-ci, le pouvoir de décider d’une éventuelle désignation de conférenciers appartient, non pas aux étudiants, mais uniquement à une autorité administrative, le Gouvernement de la Communauté ou par délégation, le Ministre de l’enseignement supérieur, lequel se prononce après avoir recueilli l’avis du conseil de gestion pédagogique et celui du directeur de l’établissement concerné. D’office, au regard des articles 98, § 1 er , 99, alinéa 2, et 118 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l’enseignement supérieur artistique organisé en Écoles supérieures des Arts, il ressort que c’est le Gouvernement de la Communauté française qui est, en principe, compétent pour procéder à la désignation de conférenciers dans les écoles supérieures des arts organisées par cette personne morale de droit public. De plus, ledit gouvernement a, lors de l’adoption de règles relatives à son fonctionnement, délégué ce pouvoir au ministre qui a l’enseignement supérieur dans ses attributions. Ces règles de compétence sont dès lors violées si, bien qu’il soit affirmé que le ministre de l’Enseignement supérieur ait «?entériné?» la proposition de désignation émanant du directeur de l’École supérieure des Arts, aucun élément du dossier administratif ne vient corroborer cette affirmation et si la signature du ministre compétent ne figure pas sur la pièce présentée comme l’instrumentum de la décision de désignation.

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