CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.074 (XIe CHAMBRE), 8 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.074 (XIe CHAMBRE), 8 MARS 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.074 (XIe CHAMBRE), 8 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.074 (XIe CHAMBRE), 8 MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 626 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 08/03/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.074 (XIe CHAMBRE), 8 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.074 (XIe CHAMBRE), 8 MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 626-627 Recapitulation La circonstance que l’ordre de quitter le territoire donné à la suite d’un rejet d’une demande d’asile par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ne puisse faire l’objet d’une exécution forcée tant que le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas statué à nouveau sur le recours formé contre cette décision du Commissaire général, n’implique pas que cet ordre ne cause pas grief à l’étranger. Cet ordre est en effet obligatoire pour l’étranger. Certes, s’il ne le respecte pas, l’autorité ne peut temporairement pas le contraindre par la force à quitter le territoire. Il n’en reste pas moins que l’étranger est tenu de l’exécuter et qu’il ne s’agit pas d’une invitation qui lui est adressée gracieusement à quitter la Belgique. Cette décision qui lui impose l’obligation de quitter le territoire lui cause donc grief. L’interdiction faite à l’autorité, par l’article 39/70, alinéa 1 er , de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de procéder à l’exécution forcée d’un ordre de quitter le territoire, malgré le fait que l’étranger ne l’exécuterait pas volontairement, n’est que temporaire. Dès que le Conseil du contentieux des étrangers aura statué à nouveau sur le recours formé contre la décision du Commissaire général et s’il le rejette, l’autorité pourra procéder à l’exécution forcée de l’ordre de quitter le territoire. Afin de statuer sur la recevabilité et, éventuellement sur le fondement d’un recours en cassation contre un ordre de quitter le territoire délivré à un étranger qui ne peut faire l’objet d’une exécution forcée, tant que le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas statué à nouveau sur une demande d’asile de l’étranger à la suite de la cassation par le Conseil d’État d’un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers rejetant le recours contre une première décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejetant la demande d’asile de l’étranger, mais qui est obligatoire et impose à l’étranger de quitter la Belgique sans attendre que ses recours juridictionnels puissent être épuisés et que la procédure d’asile puisse être définitivement clôturée, il est nécessaire d’interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne dès lors que cette obligation pourrait méconnaître son droit à un recours effectif ainsi que le principe de non-refoulement que les États membres doivent respecter lorsqu’ils mettent en œuvre la directive 2008/115/CE, conformément à l’article 5 de celle-ci. Est ainsi posée la question préjudicielle suivante : «?L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui impose aux États membres de respecter le principe de non refoulement lorsqu’ils mettent en œuvre cette directive, ainsi que le droit à un recours effectif, prévu par l’article 13.1. de la même directive et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’adoption d’une décision de retour, telle que prévue par l’article 6 de la directive 2008/115/CE précitée ainsi par l’article 52/3, § 1 er , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et par l’article 75, § 2, de l’AR du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dès le rejet de la demande d’asile par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et donc avant que les recours juridictionnels contre cette décision de rejet puissent être épuisés et avant que la procédure d’asile puisse être définitivement clôturée???».

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