CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.251 (XIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.251 (XIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.251 (XIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.251 (XIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.251 (XIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.251 (XIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 686 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 28/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.251 (XIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.251 (XIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.251 (XIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 686-687 Recapitulation La CIRI n’a pas le pouvoir de réformer le classement de l’ensemble des demandes d’inscriptions, ni les inscriptions qui auraient déjà été faites dans un établissement secondaire mais seulement d’enjoindre le dépassement d’une unité par classe déclarée. Une demande introduite en juin qui tend à permettre l’inscription d’un élève dans l’école secondaire de son premier et unique choix lors de la prochaine rentrée scolaire de septembre ne pourrait vraisemblablement pas atteindre son but obtenu dans les délais de la procédure ordinaire de suspension. Un tel résultat, impliquant un arrêt de suspension et une nouvelle décision de la CIRI. Une élève, toujours soumise à l’obligation scolaire, qui, à quelques semaines de la rentrée scolaire, ignore dans quel établissement elle pourra suivre les études secondaires, est recevable à solliciter que cette incertitude soit levée dès que possible et qu’il soit statué d’urgence sur un recours contestant la légalité d’une décision qui donne suite de manière négative à une demande d’inscription régulièrement introduite. Au regard de sa compétence et de l’objet de la demande dont les parents d’un élève ont saisi la CIRI après avoir pris connaissance du fait que leur fille n’était «?en ordre utile dans aucun établissement » et qu’elle se trouvait en liste d’attente de l’établissement scolaire correspondant à leur (seul) choix, la CIRI n’est pas appelée à déterminer quel domicile actuel ou futur doit être pris en considération pour déterminer l’indice composite de l’élève en question à l’article 79/16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et sur la base duquel le classement des élèves est effectué et les places disponibles, attribuées. Il revient seulement à la CIRI de décider si le changement prochain de domicile des parents de l’élève, qui aura lieu avant la prochaine rentrée scolaire de septembre, peut constituer un cas exceptionnel ou de force majeure au sens des articles 79/23 et 79/26 du décret du 24 juillet 1997. Et dans l’affirmative, elle ne dispose que de la possibilité d’enjoindre à l’institut scolaire concerné le dépassement d’une unité dans une classe déclarée, pour le résoudre. La CIRI n’a pas à se prononcer sur le caractère exceptionnel ou non d’un déménagement, en tant que tel dès lors que les parents d’un élève ne prétendent pas que le déménagement programmé est un cas de force majeure. Ils ne soutiennent pas non plus que cet événement futur était lui-même «?imprévisible?» au moment de la phase d’enregistrement des demandes d’inscription, au sens de l’article 79/23, 1°, du décret «?mission?» du 24 juillet 1997. Le compromis de vente dont les parents font état dans leurs demandes, a été signé avant le dépôt du formulaire d’inscription unique de l’enfant.

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