CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.258 (XIIIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.258 (XIIIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.258 (XIIIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.258 (XIIIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.258 (XIIIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.258 (XIIIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 687 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 28/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.258 (XIIIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.258 (XIIIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.258 (XIIIe CHAMBRE), 28 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 687-688 Recapitulation Le délai de quatre mois prévu à l’article 11 de l’AR du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables, est un délai d’ordre. Il appartient par conséquent à l’autorité régionale de se prononcer sur le recours administratif introduit par l’autorité communale dans un délai raisonnable. Le principe du délai raisonnable, qui est dérivé du principe général de bonne administration, se détermine principalement en fonction de la possibilité, pour l’autorité administrative, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis, qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause. Les travaux énumérés à l’article 6 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables ont pour objectif d’ «?assurer en tout temps l’écoulement normal des eaux?», ainsi qu’il ressort de la nature de ces travaux et comme il est confirmé dans les travaux préparatoires de la loi. Lorsque l’autorité communale a procédé à des travaux de dérivation d’un ruisseau, moyennant autorisation de la députation permanente et que le mur de berge litigieux a pour objet d’assurer l’écoulement des eaux par le nouveau lit du cours d’eau, tel qu’il résulte de ces travaux de dérivation, ce mur doit dès lors être considéré comme constituant la rive renforcée du ruisseau. En pareil cas, les travaux de réparation portent alors sur la réparation d’une rive affaissée au sens de l’article 6 de la loi du 28 décembre 1967. En vertu de l’article 7, § 2, de la loi du 28 décembre 1967, les travaux de réparation d’une rive affaissée au sens de l’article 6 de cette loi sont exécutés, pour les cours d’eau de deuxième catégorie, par la province sur le territoire de laquelle le cours d’eau est situé. En vertu de l’article 8, alinéa 1 er , première phrase, de la loi du 28 décembre 1967, les frais occasionnés par des travaux de réparation d’une rive affaissée au sens de l’article 6 de cette loi sont supportés par les pouvoirs publics qui sont chargés de leur exécution, sous réserve de l’application de l’article 8, alinéa 1 er , deuxième phrase de la loi. L’article 9, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1967 prévoit un régime d’entretien et de réparation distinct pour certains «?ponts et autres ouvrages privés?». Cette disposition vise nécessairement d’autres travaux d’entretien et de réparation que ceux destinés à faciliter l’écoulement de l’eau, dont le régime est réglé par les articles 6 à 8 de la loi.

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