COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE

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COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 577 Language French Court Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 21/04/2016 Reference “COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 53/2016 DU 21 AVRIL 2016”, APT 2016, nr. 4, 577-579 Recapitulation L’ARES est un organisme d’intérêt public de catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et doit dès lors être considérée comme un service, un établissement ou une entreprise au sens du premier alinéa de l’article 9 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (LSRI). Il appartient au législateur décrétal de régler la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle de cet organisme. La seule circonstance que cet organisme soit qualifié par le législateur de «?fédération des établissements d’enseignement supérieur?» ne suffit pas à établir que celui-ci ne respecte pas le prescrit de l’article 9, alinéa 2 LSRI. L’ARES n’est pas, en dépit de l’emploi du terme «?fédération?» par la disposition attaquée, une association dont les établissements d’enseignement supérieur seraient les membres, volontaires ou contraints, mais une personne morale de droit public dans laquelle les établissements d’enseignement précités sont représentés. Une disposition qui concerne les droits d’inscription pour les formations académiques continues touche à l’organisation de l’enseignement. L’attribution à l’ARES de la mission de fixer, dans une certaine mesure, le montant des droits d’inscription pour les études restreint la liberté d’enseignement du pouvoir organisateur d’une Haute École ou d’une École supérieure des Arts relevant de l’enseignement libre et subventionné par la Communauté française. Compte tenu du fait que l’ARES ne fixe le montant des droits d’inscription que pour certaines catégories d’«?étudiants non finançables?», le montant des droits d’inscription pour les études étant en règle fixé par décret, la restriction que la disposition attaquée apporte à la liberté de l’enseignement n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi. L’attribution à l’ARES de la mission de fixer le montant des droits d’inscription pour les formations non subventionnées et non certifiées restreint la liberté d’enseignement des établissements d’enseignement supérieur de manière disproportionnée. La liberté de l’enseignement n’empêche pas que le législateur compétent, en vue de garantir la qualité et l’équivalence de l’enseignement, confie à un organisme d’intérêt public des missions de contrôle habituellement dévolues à l’administration. En créant des Pôles académiques en tant que personnes morales de droit public et en arrêtant lui-même les règles relatives à leurs missions, à leur assemblée générale, à leurs ressources, à leur conseil d’administration, à leurs statuts, à leur contrôle, à leur gestion financière et pour le surplus, en leur donnant la forme d’une association sans but lucratif, le législateur décrétal a exercé la compétence que lui confère l’article 9 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et n’a pas violé l’article 27 de la Constitution qui ne concerne que les associations de droit privé. Subordonner l’organisation d’études supérieures à la détention d’une habilitation limite la liberté de l’enseignement. L’exigence d’une habilitation pour l’organisation d’études supérieures organisées dans des Hautes Écoles, des Écoles supérieures des Arts et des établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale dont les pouvoirs organisateurs privés sont subventionnés par la Communauté française est une mesure proportionnée non seulement à la volonté de limiter la concurrence dans l’intérêt général mais aussi à la nécessité de tenir compte des moyens financiers disponibles de la Communauté française. Obliger des établissements d’enseignement supérieur, individuellement habilités à organiser des études, à coorganiser un cycle de ces études, sous peine de perdre leur habilitation, limite tant la liberté de l’enseignement que la liberté d’association des pouvoirs organisateurs de ces établissements. L’obligation qui est faite par la disposition attaquée à des Hautes Écoles, à des Écoles supérieures des Arts et à des établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale, dont les pouvoirs organisateurs privés sont subventionnés par la Communauté française, de coorganiser des études de type court que ces établissements d’enseignement supérieur sont habilités à organiser est proportionnée non seulement à l’objectif de limitation de la concurrence dans l’intérêt général mais aussi à la nécessité de tenir compte des moyens financiers disponibles de la Communauté française et n’est incompatible ni avec la liberté de l’enseignement ni avec la liberté d’association. L’article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, en ce qu’il crée une juridiction administrative, n’est pas incompatible avec l’article 161 de la Constitution, dès lors que la création de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription peut être justifiée sur la base de l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

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