CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 666 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 25/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.856 (XIIIe CHAMBRE), 25 MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 666-667 Recapitulation L’intérêt d’une personne morale de droit privé au recours en annulation doit s’apprécier en tenant compte de son objet social. Une société peut ainsi justifier de son intérêt au recours en établissant que la construction litigeuse a une incidence sur l’exercice de la médecine tel que circonscrit par son objet social, dans la mesure où l’accueil de sa patientèle se fait dans l’immeuble immédiatement voisin du projet litigieux. Il est admis que ni les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ni l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ne subordonnent la recevabilité d’un recours en annulation introduit par une société à la mention par cette dernière de son numéro d’entreprise. L’article 14, alinéa 3, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, est applicable aux recours introduits par exploit d’huissier de justice et non aux recours introduits par lettre recommandée au Conseil d’État. Les articles 13 et 62 de la même loi n’établissent quant à eux aucune règle relative à l’introduction de recours juridictionnels. Il s’ensuit que l’absence d’indication du numéro d’identification à la Banque-Carrefour des Entreprises sur la décision d’agir de la requérante n’entraîne pas l’irrecevabilité du recours. Le délai de recours contre un permis d’urbanisme est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l’existence du permis par le requérant à qui le permis ne doit pas être notifié. Le requérant peut interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d’en prendre connaissance. La preuve de la tardiveté incombe à celui qui s’en prévaut. Il s’ensuit que lorsque le requérant a eu connaissance de l’existence de l’acte attaqué lors de l’installation des chaises sur le chantier, le fait d’avoir sollicité la copie du dossier administratif par un courrier de son conseil a eu pour effet d’interrompre le délai de recours de soixante jours jusqu’à la réception du courrier de la commune lui adressant ledit dossier. Il ressort des articles 116, § 4, et 107, § 2 CWATUPE, qui règle les permis qui ne peuvent être délivrés par le collège communal que sur avis préalable du fonctionnaire délégué, que le fonctionnaire délégué doit donner son avis sur un dossier complet, incluant tant les avis des services ou commissions compétents que les résultats de l’enquête publique si celle-ci doit être réalisée. Cette règle résulte de l’obligation qu’a le fonctionnaire délégué, comme toute autorité, de se prononcer en connaissance de cause sur une demande.

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