CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.432 (VIIIe CHAMBRE), 19 AVRIL 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.432 (VIIIe CHAMBRE), 19 AVRIL 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 647 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 19/04/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.432 (VIIIe CHAMBRE), 19 AVRIL 2016”, APT 2016, nr. 4, 647 Recapitulation Dans l’échelle des peines qui, d’après l’article 122 de l’AR du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l’enseignement de la Communauté française, peuvent être infligées aux enseignants de la Communauté française qui manquent à leurs devoirs, la mutation disciplinaire occupe une position intermédiaire puisqu’elle y figure entre, d’une part, trois sanctions plus légères, et, d’autre part, cinq peines plus lourdes. Cette mesure ne porte donc pas intrinsèquement un préjudice moral important à l’agent. Tant sous l’empire de l’actuel article 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État que sous le régime prévalant antérieurement, le Conseil d’État a, à plusieurs reprises, jugé que le préjudice moral qu’une mutation disciplinaire entraîne pour le membre du personnel de l’enseignement qui en fait l’objet, ne suffit pas nécessairement à obtenir la suspension de l’exécution de la mesure en cause. S’il est possible que l’agent concerné se sente humilié par la sanction disciplinaire qui l’a frappé ou perçoive celle-ci comme injuste, il conserve toutefois la possibilité de faire part, à son entourage professionnel, des raisons réelles qui motivent la mutation disciplinaire et ainsi, de démentir toutes les rumeurs qui pourraient naître à ce propos. Contrairement à la situation prévalant lors de l’infliction de peines plus lourdes, un agent visé par une mesure de déplacement disciplinaire reste en mesure, notamment par la manière dont il exercera la fonction dont il est toujours chargé, de limiter voire de contrecarrer les effets négatifs que pourrait avoir la publicité qui serait donnée à la mutation disciplinaire. Cette mesure ne porte donc pas intrinsèquement un préjudice moral important à l’agent. Si le Conseil d’État a déjà jugé qu’un déplacement disciplinaire est susceptible d’engendrer pour l’agent un préjudice moral important, encore faut-il, au cas par cas, analyser les faits de la cause, l’enseignement d’un arrêt ne pouvant pas être transposé tel quel si l’affaire ne présente pas des similitudes avec celle qui a donné lieu audit arrêt.

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