CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.770 (IXE CHAMBRE), 8 FÉVRIER 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.770 (IXE CHAMBRE), 8 FÉVRIER 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 612 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 08/02/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.770 (IXE CHAMBRE), 8 FÉVRIER 2016”, APT 2016, nr. 4, 612-613 Recapitulation Indépendamment de la question de savoir si la partie adverse aurait déjà dû savoir, au commencement de la procédure disciplinaire, qu’une procédure pénale était en cours, et par conséquent aurait dû suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à ce que la procédure pénale ait pris fin, il doit être constaté que le fait que la procédure disciplinaire n’ait été suspendue qu’à un stade ultérieur n’a pas porté préjudice au requérant, ou du moins qu’il ne le démontre pas. Bien que la proposition provisoire de sanction disciplinaire ait déjà été formulée par le supérieur du requérant, la procédure disciplinaire a en effet été suspendue avant que le Conseil de direction se prononce à ce sujet et qu’il ait émis une proposition définitive de sanction. Ce n’est qu’après que la partie adverse ait pris connaissance de la fin de la procédure pénale – le 15 mars 2013 – que la procédure disciplinaire a été reprise au point où elle avait été arrêtée au moment de la suspension, à savoir au moment où le Conseil de direction devait formuler une proposition de sanction disciplinaire définitive. Le requérant remarque, à juste titre, que dans la décision attaquée il est mentionné à tort que la procédure est reprise ab initio , mais cette mention «?ab initio?» ne peut être considérée comme un motif déterminant de la décision attaquée. Avant que le Conseil de direction ne formule la proposition définitive de sanction disciplinaire, le requérant a été invité à faire à nouveau connaître son point de vue concernant la procédure disciplinaire et la proposition provisoire de sanction, ce qu’il a fait par un mémoire de défense du 29 avril 2013 et lors de son audition par le Conseil de direction à la même date. Le fait que la procédure disciplinaire n’ait pas été suspendue dès le début n’a pas donc pas causé de préjudice au requérant.

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