CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.171 (XIIIe CHAMBRE), 17 MARS 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.171 (XIIIe CHAMBRE), 17 MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 632 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 17/03/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.171 (XIIIe CHAMBRE), 17 MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 632-633 Recapitulation Lors de la révision du CWATUPE par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, le législateur wallon a voulu établir lui-même les définitions des zones jusque-là réglées par arrêtés de l’exécutif. Ces définitions s’imposent désormais au Gouvernement, auteur des plans de secteur. Les prescriptions supplémentaires dont l’adoption par le Gouvernement est permise à l’article 41 CWATUPE ne peuvent déroger aux définitions des zones. Lors de la modification du CWATUPE par le décret du 18 juillet 2002, le législateur a tenu à préciser l’objet de ces prescriptions supplémentaires. À cette fin, l’article 41 CWATUPE a été complété d’un alinéa 2 où sont donnés des exemples d’objets de ces prescriptions supplémentaires. Les dispositions d’un plan de secteur décidant l’application de certaines des règles générales contenues aux articles 25 à 40 CWATUPE ne doivent pas être soumises à la section de législation. En arrêtant ou en modifiant un plan de secteur, le Gouvernement a la faculté de prévoir des prescriptions supplémentaires. En usant de cette prérogative, il peut seulement apporter des précisions. Il ne peut pas s’écarter des prescriptions générales qui figurent aux articles 25 à 40 CWATUPE. En se bornant à ajouter de simples précisions pour l’application concrète des articles 25 à 40 CWATUPE à des parcelles individualisables bien déterminées, l’auteur d’un plan de secteur prend, sur la base de l’article 41 CWATUPE, des dispositions qui n’ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de «?réglementaires » au sens de l’article 3, § 1 er , des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État. Il s’ensuit que de telles dispositions ne doivent pas être soumises à la section de législation. En ce qu’elle prescrit que «?cette zone sera réservée à des entreprises utilisant les infrastructures de l’aéroport dont l’activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliée à l’aéroport, telles que des entreprises de production ou de distribution de produits, notamment à haute valeur ajoutée?», la prescription supplémentaire au plan de secteur précise ou spécialise l’affectation de la zone d’activité économique industrielle comme le permet l’article 41, 1° CWATUPE. En ce qu’elle prescrit que «?cette zone comportera en bordure des zones d’habitat à caractère rural de Ferdoux et Bierset un périmètre d’isolement d’une largeur minimum de 50 m, constitué de merlons verdurés ou d’écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d’un dispositif antibruit adéquat lorsque l’activité projetée le requiert?», la prescription supplémentaire au plan de secteur ne fait que préciser l’obligation prévue à l’article 30 bis , alinéa 4 CWATUPE relativement au périmètre et au dispositif d’isolement. En ce qu’elle prescrit que «?des gabarits de construction appropriés seront imposés afin d’assurer la transition entre les activités industrielles et la zone agricole?», la prescription supplémentaire au plan du secteur relève de l’article 23, alinéa 2, 2°, c) CWATUPE. La prescription supplémentaire au plan de secteur qui réserve une zone d’activité économique mixte aux activités ne générant qu’un charroi léger et exclut les entreprises relevant du secteur du commerce de détail repose sur la définition des options d’aménagement liée à la mobilité (article 23, alinéa 2, 2°, c) CWATUPE) et contribue à «?la précision de l’affectation des zones?» au sens de l’article 41, alinéa 2, 1° CWATUPE.?Préciser l’affectation d’une zone peut en effet consister à restreindre certaines des virtualités offertes par la définition décrétale de la zone. Disposer, comme en l’espèce, que les commerces de détail ne sont pas autorisés à s’implanter dans la zone d’activité économique mixte consiste à établir une précision au sens de l’article 41 CWATUPE. En précisant, enfin, que les constructions s’intègreront au bâti existant, elle établit une option d’aménagement pour l’intégration à l’environnement et se fonde sur l’article 23, alinéa 2, 2° CWATUPE. La prescription supplémentaire au plan de secteur qui impose un rapport urbanistique et environnemental (RUE) constitue une application de l’article 41, 5° CWATUPE qui prévoit que la prescription supplémentaire peut porter sur «?l’obligation d’élaborer […] un rapport urbanistique et environnemental préalable à leur mise en œuvre?». La prescription supplémentaire au plan de secteur qui exclut les activités de commerce de détail et de service à la population, sauf si elles sont l’auxiliaire des activités admises dans la zone ou si elles ont été autorisées avant l’entrée en vigueur de la présente révision du plan de secteur, constitue une précision de l’affectation de la zone d’activité économique mixte.

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