CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.393 (XIIIe CHAMBRE), 14 AVRIL 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.393 (XIIIe CHAMBRE), 14 AVRIL 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 644 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 14/04/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.393 (XIIIe CHAMBRE), 14 AVRIL 2016”, APT 2016, nr. 4, 644-645 Recapitulation Les articles D.64 et D.50 du Livre 1 er du Code de l’environnement concernent uniquement la motivation relative aux incidences sur l’environnement. Cette obligation de motivation spéciale ne se confond pas avec l’obligation de motivation générale contenue dans la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs qui concerne notamment les motifs de droit et les règles applicables. L’article 6 de la loi du 29 juillet 1991 précise que cette loi ne s’applique aux régimes particuliers imposant la motivation formelle de certains actes administratifs que dans la mesure où ces régimes prévoient des obligations moins contraignantes que celles organisées par les articles précédents de cette loi. L’article D.64 du Code de l’environnement dispose que le permis et le refus de permis doivent être motivés au regard notamment des incidences sur l’environnement et des objectifs précisés à l’article D.50 du même Code. Il ressort de la rédaction de cette dernière disposition que celle-ci ne forme pas un régime juridique de motivation à la fois complet («?notamment?») et plus contraignant, si bien qu’elle n’exclut pas totalement l’application de la loi du 29 juillet 1991 pour tous les permis ou refus de permis visés à l’article D.49 du même Code. L’article D.64 du Code de l’environnement, qui a cette portée d’exiger qu’en tout cas, les décisions qu’il vise soient motivées au regard des incidences sur l’environnement et des objectifs précisés à l’article D.50, n’empêche pas l’application de la loi fédérale du 29 juillet 1991 en ce qui concerne l’indication dans l’acte des autres considérations de droit et de fait servant de fondement à ces mêmes décisions. Il en va en particulier ainsi s’agissant de la motivation d’un acte quant au changement d’attitude dont il procéderait. L’autorité qui a pris une décision à l’égard d’un projet et qui, par la suite, prend une décision contraire à l’égard d’un projet identique ou semblable présenté par le même demandeur pour la même localisation, doit, dans sa nouvelle décision, motiver spécialement son revirement d’attitude. La motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre pourquoi l’autorité administrative, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, opère ce revirement d’attitude. Lorsque le projet d’urbanisme litigieux est similaire au premier projet qui avait été refusé, que les nouveautés qu’il présente s’avèrent secondaires et ne permettent pas de conclure qu’il s’agit de projets substantiellement différents, l’autorité régionale doit dans ce cas spécialement motiver les raisons pour lesquelles elle a opéré un revirement d’attitude à l’occasion de l’adoption du permis litigieux.

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