CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.449 (XVe CHAMBRE), 20 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.449 (XVe CHAMBRE), 20 AVRIL 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.449 (XVe CHAMBRE), 20 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.449 (XVe CHAMBRE), 20 AVRIL 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 648 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 20/04/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.449 (XVe CHAMBRE), 20 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.449 (XVe CHAMBRE), 20 AVRIL 2016”, APT 2016, nr. 4, 648-649 Recapitulation Au sens du Chapitre 5 de l’ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, il faut entendre par «?évaluation appropriée », celle qui est suffisamment motivée pour prendre la bonne décision, qui porte sur les implications du projet sur le site au regard des objectifs de conservation de celui-ci selon les données contenues dans le document justifiant le classement du site et qui revêt une rigueur scientifique importante impliquant la consultation d’organes spécialisés. Sous le concept de «?conservation?», la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ne vise pas uniquement le maintien des habitats naturels et des populations d’espèces de faune et de flore sauvages dans un état favorable mais également leur rétablissement dans un état favorable (article 1 er ). Selon les termes de son premier considérant, elle ne tend pas seulement à la préservation et à la protection de la qualité de l’environnement mais aussi à son amélioration. Si, en vertu de l’article 176, alinéa 3 CoBAT, le fonctionnaire délégué est chargé notamment de vérifier si le projet est susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative, auquel cas il prescrit que le dossier de demande intègre une évaluation appropriée, cela ne signifie pas que, lorsque le dossier de demande comprend une évaluation des incidences sur l’environnement sur le site Natura 2000 et lorsque le fonctionnaire délégué délivre un accusé de réception de dossier complet, l’autorité délivrante serait dispensée de vérifier, avant d’accorder le permis, le caractère suffisant et approprié d’une étude contestée par les réclamants au cours de l’enquête publique et par des instances d’avis consultées dans le cours de la procédure d’instruction de la demande de permis. Le permis unique portant notamment sur la régularisation de l’exploitation d’un dancing sur un site classé et proposé au réseau Natura 2000 repose, en ce qui concerne le régime des zones spéciales de conservation, sur des motifs déterminants qui ne sont pas juridiquement admissibles lorsque l’évaluation des incidences du projet sur le réseau Natura 2000 a été faite en se référant à une situation préexistante non évaluée qu’il s’agissait précisément de régulariser. L’application de l’article 14 ter des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État déroge à la règle de l’effet rétroactif des arrêts d’annulation, lequel participe au rétablissement de la légalité. Il résulte de cette disposition que le Conseil d’État ne peut décider que certains effets d’un acte annulé doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement que s’il existe des raisons exceptionnelles justifiant qu’il soit porté atteinte au principe de la légalité. Dans l’appréciation qu’il porte à ce sujet, il doit tenir compte des nécessités du service public et de l’intérêt de la sécurité juridique, particulièrement dans le chef des tiers. Si le maintien des effets du permis unique attaqué présenterait l’avantage d’éviter que l’immeuble litigieux se trouve privé de son affectation de dancing et, partant, réduit à l’abandon, le souci de garantir l’intégrité du site classé et proposé au réseau Natura 2000 où il se trouve devrait entraîner, plutôt que le maintien des effets sollicité, la suspension temporaire de l’exploitation tant que n’aura pas été vérifiée de manière appropriée l’innocuité de celle-ci au regard des exigences de la préservation du site. Même si elle peut, dans certains cas, entraîner des conséquences positives, l’exploitation commerciale d’une discothèque ne correspond pas à une activité dont la finalité première serait de servir l’intérêt général, de sorte qu’il n’existe aucun impératif d’intérêt général justifiant qu’il soit dérogé au principe de légalité pour ordonner le maintien temporaire des effets du permis unique litigieux. La nécessité de garantir le respect du principe de légalité s’impose d’autant plus que le moyen déclaré fondé est pris de la violation des articles 57 à 64 de l’ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, qui visent notamment à transposer la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dont l’article 6, § 3, impose que, dans les zones spéciales de conservation, tout projet susceptible d’affecter de manière significative le site concerné fasse l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences eu égard aux objectifs de conservation de ce site, et qu’il résulte de l’examen de ce moyen qu’il n’est pas assuré que le permis unique attaqué ait été adopté sur la base d’une évaluation appropriée conforme aux exigences de la directive précitée.

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