CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.463 (VIe CHAMBRE), 21 AVRIL 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.463 (VIe CHAMBRE), 21 AVRIL 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 649 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 21/04/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.463 (VIe CHAMBRE), 21 AVRIL 2016”, APT 2016, nr. 4, 649-650 Recapitulation Il découle de l’article 34, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale tire son existence de son élection par le Parlement. Il en va d’ailleurs de même des gouvernements des Communautés et des Régions, en application de l’article 59, § 1 er , de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (LSRI). Au-delà des prévisions explicites de l’article 73, alinéa 2 LSRI, il existe des hypothèses où le Gouvernement d’une collectivité fédérée, quoiqu’il ne soit pas démissionnaire, voit ses attributions limitées à l’expédition des affaires courantes. Tel est le cas toutes les fois que le Gouvernement concerné est privé de «?sa base parlementaire?» et qu’un contrôle politique efficace ne peut être exercé sur son action. Il en va ainsi lorsque le contrôle politique dont il est question ne peut matériellement pas être exercé parce que le Parlement est dissous ou que, quoiqu’il ait été renouvelé par voie d’élection, il n’est pas encore installé. Il en va de même pour un Gouvernement qui n’a jamais obtenu la confiance de la part du Parlement, pour la simple raison qu’il n’a pas été élu par ce Parlement mais bien par le Parlement qui l’a précédé. En effet, s’il est formellement responsable devant le nouveau Parlement, un tel Gouvernement ne tient de celui-ci ni sa légitimité, ni ses pouvoirs, ni même son existence. Il n’a donc, au même titre qu’un Gouvernement qui a perdu la confiance du Parlement, plus rien à redouter du contrôle politique qui s’exerce à son encontre. Démissionnaire ou non, il s’agit là d’un Gouvernement privé de «?sa base parlementaire?», laquelle n’existait qu’au sein du Parlement qui l’a élu et peut fort bien ne pas subsister au sein du Parlement renouvelé. La notion d’affaires courantes recouvre trois catégories d’affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires urgentes et les affaires constituant la poursuite normale d’une procédure régulièrement engagée avant la dissolution du Parlement ou la démission du Gouvernement et conduites ensuite à son terme sans célérité inhabituelle, pour autant que le résultat de cette procédure n’ait pas sur le plan de la politique générale une importance telle qu’elle ne puisse être décidée que par un Gouvernement jouissant de la confiance du Parlement. N’entrent dans aucune de ces catégories les «?affaires de Gouvernement?», à savoir les affaires impliquant des options dont l’importance sur le plan de la politique générale est par essence telle que ces affaires ne pourraient être décidées que par un Gouvernement qui a l’appui du Parlement et qui risque de perdre cet appui en raison de la décision qu’il a prise. Entendue dans son acception usuelle, la gestion journalière constitue l’action de gérer, au quotidien, ce qui se fait chaque jour ou encore ce qui est sujet à changer d’un jour à l’autre.

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