CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.888 (VIIIe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.888 (VIIIe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 617 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 23/02/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.888 (VIIIe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016”, APT 2016, nr. 4, 617 Recapitulation Le retrait d’emploi par mesure disciplinaire justifie la mesure de retrait d’emploi à la suite de l’absence injustifiée du requérant pour la période consécutive de vingt-et-un jours. Il résulte de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, que le délai de vingt-et-un jours ne peut commencer à courir que si l’absence injustifiée est assortie des garanties prévues en faveur du militaire concerné. Le législateur a mis à charge de l’autorité l’obligation d’avertissement du militaire quant aux conséquences statutaires d’une absence injustifiée durant une période consécutive de plus de vingt-et-un jours. Cet avertissement doit intervenir le premier jour ouvrable suivant le premier jour d’absence injustifiée. Certes, si le militaire n’accuse pas réception de ce premier courrier, la formalité est réputée accomplie si un deuxième envoi recommandé lui est adressé quinze jours après le premier jour de son absence injustifiée. La circonstance que le requérant a été avisé à plusieurs reprises des graves conséquences pouvant s’attacher à son absence injustifiée ne remet pas en cause l’obligation de la partie adverse de respecter les garanties imposées par le législateur pour permettre la prise en compte de la période d’absence injustifiée en vue d’un éventuel retrait d’emploi. Le respect de ces garanties conditionne la compétence de l’autorité dès lors que le retrait d’emploi n’est possible que si la période d’absence injustifiée de vingt-et-un jours consécutifs répond aux exigences légales. Le moyen est dès lors fondé et doit entraîner l’annulation de l’acte attaqué.

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