CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.444 (Ve CHAMBRE), 19 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.444 (Ve CHAMBRE), 19 AVRIL 2016

Search in library

Search books and journals in the library.

Search in full text

Search for specific content based on search terms and filters.

Full text
Journal
Number 4
Article
CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.444 (Ve CHAMBRE), 19 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.444 (Ve CHAMBRE), 19 AVRIL 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 647 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 19/04/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.444 (Ve CHAMBRE), 19 AVRIL 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.444 (Ve CHAMBRE), 19 AVRIL 2016”, APT 2016, nr. 4, 647-648 Recapitulation La seule chose qui unit réellement les sept actes attaqués tient aux candidatures multiples du requérant. Contrairement à tous les autres candidats concernés par le présent litige qui n’ont postulé qu’à l’un des sept emplois litigieux, le requérant a postulé aux sept emplois. Cette circonstance ainsi que les différents points communs relevés quant aux différentes promotions intervenues ne permettent pas de considérer que les actes attaqués seraient liés par un réel lien de connexité de nature à justifier l’introduction d’une requête unique. En raison du caractère irrecevable du recours quant à la pluralité de son objet, il y a lieu de ne déclarer la requête recevable qu’en son premier objet. Conformément à l’article 68 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il est prévu que le conseil de direction ne classe qu’un maximum de six candidats. Il lui est dès lors parfaitement possible de ne reprendre, dans son classement, qu’un nombre inférieur à six candidats, et ce alors même que la candidature de ceux qui ne sont pas présentés a été déclarée recevable. La seule obligation imposée au conseil de direction est de procéder à l’examen des candidatures recevables, ce qui implique l’obligation de comparer les titres et mérites des éventuels candidats non repris dans la liste proposée. Rien ne permet dès lors de considérer que, comme le suggère le moyen unique, le non-classement d’un candidat équivaudrait à une décision d’inaptitude à exercer la fonction, décision qui devrait faire l’objet d’une motivation spécifique et distincte des motifs relatifs à la comparaison des titres et mérites.

Dear visitor

This page is reserved for Jurisquare members.

If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!