CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.933 (XIIIe CHAMBRE), 6 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.933 (XIIIe CHAMBRE), 6 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.933 (XIIIe CHAMBRE), 6 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.933 (XIIIe CHAMBRE), 6 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.933 (XIIIe CHAMBRE), 6 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.933 (XIIIe CHAMBRE), 6 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 670 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 06/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.933 (XIIIe CHAMBRE), 6 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.933 (XIIIe CHAMBRE), 6 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.933 (XIIIe CHAMBRE), 6 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 670-671 Recapitulation L’article 35, alinéa 5 CWATUPE dispose que la zone agricole «?peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu’elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone?» et que «?pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu’à titre temporaire sauf à constituer la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment existant?». L’article 87, alinéa 1 er , 1° CWATUPE dispose, par ailleurs, que : «?La durée du permis est limitée : 1° dans les cas visés aux articles […] 35, alinéa 3 [lire : alinéa 5] […]. L’alinéa 2 de cette disposition précise qu’ «?au terme du délai autorisé, le bénéficiaire du permis est tenu de remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant la mise en œuvre du permis?». Il découle donc de ces deux dispositions que l’autorité doit veiller à limiter la durée d’un permis d’urbanisme admettant le principe de la création d’une activité récréative en plein air au sein d’une zone agricole. Il ne peut être déduit de la précision, faite par l’autorité dans le permis d’urbanisme litigieux admettant le principe de la création d’une activité récréative en plein air au sein d’une zone agricole et selon laquelle l’avis de la commission d’avis est «?joint en annexe?», que l’autorité a fait sienne la limitation dans le temps qui s’y trouve suggérée. Le législateur impose expressément d’indiquer la durée d’un permis admettant une activité récréative dans une zone agricole. La limitation dans le temps est ainsi un élément substantiel de l’autorisation d’accomplir les actes visés à l’article 35, alinéa 5, dans une zone agricole. Il ne ressort ni des dispositions des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État, telles qu’elles ont été modifiées par la loi du 20 janvier 2014, ni du règlement de procédure, qu’il appartiendrait à la partie requérante de justifier son intérêt à chacun des moyens sous peine d’irrecevabilité. C’est à la partie adverse ou à la partie intervenante qu’il appartient d’éventuellement contester l’intérêt au moyen. S’agissant des activités récréatives de plein air, visées à l’alinéa 5 de l’article 35 CWATUPE, le législateur exprime le caractère secondaire de cette affectation en établissant que ces activités ne sont admises qu’exceptionnellement. La portée de ce caractère exceptionnel est précisée dans la suite du texte qui prévoit, aux alinéas 5 et 7, une série de trois conditions limitatives qui ne s’appliquent pas à la fonction principale : l’absence de mise en cause de manière irréversible de la destination de la zone, à savoir l’affectation principale, le caractère temporaire de l’autorisation des actes et travaux, sauf pour ceux-ci à constituer la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment existant, et la nécessité de l’arrêté du Gouvernement qui fixe les conditions de délivrance du permis. Il s’ensuit que lorsque ces trois conditions sont réunies, d’une part, et que l’administration estime, d’autre part, qu’elle peut admettre l’activité en vertu de son pouvoir d’appréciation du bon aménagement des lieux qui lui permet notamment de saisir la compatibilité de celle-ci avec la fonction principale ou d’autres occupations du territoire, le mot «?exceptionnellement » n’impose pas d’obligation complémentaire. En cela, l’article 35, alinéa 5, se distingue de l’article 114 CWATUPE. Ce dernier texte, applicable dans le cas de dérogation au plan, prescrit à l’autorité de n’accorder la dérogation qu’à titre exceptionnel, ce qui constitue une condition autonome qui impose de vérifier que la dérogation est nécessaire pour la réalisation optimale d’un projet précis à un endroit précis (arrêt Vilain, n° 229.158, du 13 novembre 2014).

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