COUR DE CASSATION, 7 JUIN 2016, P.15.0135.NCOUR DE CASSATION, 7 JUIN 2016, P.15.0135.NCOUR DE CASSATION, 7 JUIN 2016, P.15.0135.N

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COUR DE CASSATION, 7 JUIN 2016, P.15.0135.NCOUR DE CASSATION, 7 JUIN 2016, P.15.0135.NCOUR DE CASSATION, 7 JUIN 2016, P.15.0135.N

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 705 Language French Court Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 07/06/2016 Reference “COUR DE CASSATION, 7 JUIN 2016, P.15.0135.NCOUR DE CASSATION, 7 JUIN 2016, P.15.0135.NCOUR DE CASSATION, 7 JUIN 2016, P.15.0135.N”, APT 2016, nr. 4, 705 Recapitulation Il ne résulte pas de l’article 2, alinéa 2, du Code pénal qu’une exemption accordée après la réalisation de travaux de construction prévue ensuite d’un arrêté du Gouvernement flamand modifié doit être appliquée comme étant la loi pénale plus favorable, dès lors que cette disposition légale n’est pas applicable lorsqu’un arrêté antérieur est remplacé par un arrêté ultérieur ayant été pris en exécution du même acte ayant force de loi que l’arrêté antérieur ou en exécution d’un acte ayant force de loi modifié dont le caractère répréhensible est resté intact comme celui de l’acte original ayant force de loi. Les faits qui étaient punissables sous l’empire de l’arrêté antérieur au moment de leur commission restent punissables, même si, ensuite de l’arrêté ultérieur, pris en exécution du même acte ayant force de loi ou d’un acte ayant force de loi modifié dont le caractère répréhensible est resté intact, ces faits ne seraient plus punissables au moment de la décision. Conformément aux articles 1 er PPA CEDH et 159 de la Constitution, le juge doit vérifier si l’action de l’autorité demanderesse en réparation a été introduite dans le seul but d’un bon aménagement du territoire. Il est tenu de ne donner aucune suite à la demande fondée sur des motifs étrangers à l’aménagement du territoire ou sur une conception manifestement déraisonnable d’un bon aménagement du territoire. Lorsque la légalité de la demande de réparation est contestée, le juge est tenu de vérifier particulièrement si cette demande n’est pas manifestement déraisonnable, plus précisément si l’avantage de la mesure de réparation requise en faveur d’un bon aménagement du territoire est proportionnel à la charge qui en résulte pour le contrevenant. La réparation demandée doit être proportionnelle à l’atteinte portée à l’aménagement du territoire et constatée in concreto et la mesure doit rester raisonnable comparativement à la charge qui en résulte pour la personne concernée. La circonstance que la mesure de réparation comme forme particulière de restitution au sens des articles 44 du Code pénal, 161 et 189 du Code d’instruction criminelle, vise à mettre un terme à la situation causée par l’infraction établie en matière d’urbanisme et contraire à la loi, n’empêche pas le juge, dans son appréciation de la légalité de la mesure de réparation demandée, de prendre en considération le fait que cette mesure préviendra la commission de nouvelles infractions de ce type.

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