CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.217 (VIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.217 (VIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.217 (VIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016

Search in library

Search books and journals in the library.

Search in full text

Search for specific content based on search terms and filters.

Full text
Journal
Number 4
Article
CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.217 (VIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.217 (VIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.217 (VIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 686 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 23/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.217 (VIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.217 (VIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.217 (VIe CHAMBRE), 23 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 686 Recapitulation L’article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ouvre un droit à former un recours en suspension d’extrême urgence contre toutes les décisions unilatérales d’attribution des marchés publics. Ni cet article ni aucune autre disposition de la loi du 17 juin 2013 ne font obstacle à ce qu’une décision d’attribution d’un marché soit entreprise en suspension, la seule procédure possible en ce cas étant celle de l’extrême urgence, alors même que le marché a déjà été conclu. Il appartient, dès lors, au Conseil d’État d’exercer la compétence qui lui a été attribuée par la loi du 17 juin 2013, sans qu’il y ait lieu de spéculer sur le sort qui sera réservé, suite à un arrêt qui prononcerait la suspension de l’exécution de la décision attributive du marché, au contrat passé entre le pouvoir adjudicateur et l’attributaire, voire sur son exécution en cours. En matière de marchés publics, refuser l’accès à une procédure en référé à des administrés sous prétexte que la décision attaquée aurait déjà été mise en œuvre poserait un problème d’effectivité du recours pour cette catégorie d’administrés et, partant, d’égalité entre les justiciables. Le rapport d’analyse des offres constitue un acte préparatoire qui ne fait pas immédiatement et directement grief par lui-même et n’est donc pas susceptible d’être attaqué en tant que tel. La circonstance qu’il a fait l’objet d’une appropriation par le pouvoir adjudicateur, lequel en a fait une partie intégrante de sa décision, ne modifie pas ce constat. Dès lors que le cahier des charges indiquait clairement que l’évaluation du critère «?méthodologie » s’effectuerait sur la base d’une note dans laquelle le soumissionnaire devait expliquer «?de manière détaillée et précise la méthode de travail qu’il compte utiliser?», le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu, pour l’évaluation de ce critère d’attribution, de compléter les éventuelles lacunes de la note de méthodologie remise par un soumissionnaire en recherchant dans les différentes parties de son offre d’éventuelles informations susceptibles de l’éclairer sur la méthodologie proposée. Il pouvait se limiter à prendre en considération les informations fournies dans la note dédiée spécifiquement à ce critère.

Dear visitor

This page is reserved for Jurisquare members.

If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!