CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016

Search in library

Search books and journals in the library.

Search in full text

Search for specific content based on search terms and filters.

Full text
Journal
Number 4
Article
CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 636 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 22/03/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.236 (XIe CHAMBRE), 22 MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 636-637 Recapitulation La loi spéciale du 6 janvier 2014 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles a transféré à la Région de Bruxelles-Capitale, pour son territoire, la compétence de «?la mise au travail des personnes qui bénéficient du droit à l’intégration sociale?». L’article 61, § 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, inséré par l’article 61 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, dispose, quant à lui, que «?[…] les Communautés et Régions succèdent aux droits et obligations de l’autorité fédérale relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir?». Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2014. Il s’en déduit que la Région de Bruxelles-Capitale succède à l’État belge dans le cadre d’une procédure relative à la matière mise au travail des personnes qui bénéficient du droit à l’intégration sociale et devient seule partie adverse. L’État belge doit être mis hors de cause. Les règles relatives à la compétence des autorités administratives sont d’ordre public et le Conseil d’État doit procéder, le cas échéant d’office, et sans formalité, à la substitution de l’autorité nouvellement compétente à celle qui l’était précédemment. Ont un caractère réglementaire, les circulaires, instructions ou prescriptions générales qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l’intention de les rendre obligatoires et qu’il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives. De tels actes sont susceptibles de recours en annulation devant le Conseil d’État. Il ressort des articles 36 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et 5, § 4 bis , de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale que dans le cadre de la mise à l’emploi d’ayants droit à l’intégration sociale ou d’ayants droit à une aide sociale financière, conformément à l’article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, le législateur a prévu l’octroi au CPAS d’une subvention égale au montant du revenu d’intégration lorsque le travailleur est engagé à temps plein, mais qu’il a également habilité le Roi «?à porter le montant de la subvention à un montant supérieur?» lorsque cette mise à l’emploi a lieu auprès d’initiatives d’économie sociale. Sur la base de l’habilitation donnée au Roi par le législateur par le biais de la loi organique du 8 juillet 1976, l’AR du 11 juillet 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée et les articles 2 et 4 de l’AR du 14 novembre 2002 concernant l’octroi d’une subvention majorée de l’État prévoient que la subvention majorée pour la mise à disposition d’un ayant droit dans une initiative d’économie sociale est égale à la rémunération brute du travailleur, et que, pour obtenir ou récupérer cette subvention, les CPAS doivent notamment figurer sur une liste établie annuellement par le ministre, laquelle fixe, en outre, le nombre d’ayants droit que peuvent engager les CPAS pour l’année en question. L’économie du système de subvention majorée est ainsi fondée sur la mise en parallèle du nombre d’ayants droit qu’ils peuvent engager chaque année et la rémunération brute des travailleurs. Sont réglementaires des circulaires, au sens de l’article 14, § 1 er , des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État lorsqu’elles ont le caractère d’un règlement, qu’elles en ont le caractère obligatoire, impersonnel et général. Dès lors qu’elles sont susceptibles de régir, par des règles nouvelles, un nombre indéterminé de situations concernant directement les centres publics d’action sociale et une certaine catégorie de citoyens, à savoir les «?ayants droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière […] mis à l’emploi auprès d’initiatives d’économie sociale?», leurs dispositions ne peuvent pas être considérées comme «?purement informatives?». Le délai de recours contre une circulaire réglementaire ne commence jamais à courir tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une publication au Moniteur belge , qui pourtant est obligatoire en raison de son caractère réglementaire. Le Conseil d’État tient sa fonction consultative de l’article 160 de la Constitution. En tant qu’elle a trait à l’examen des textes de nature législative et réglementaire, la consultation du Conseil d’État participe du souci du Constituant de garantir le respect de l’État de droit ainsi que la qualité légistique et formelle de ces textes et par là la sécurité juridique. Telle qu’elle est organisée, en exécution de la Constitution, par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État (LCCE), la consultation de la section de législation constitue une formalité qui, touchant à l’ordre public, revêt un caractère substantiel. L’article 3, § 1 er LCCE impose, hors les cas d’urgence spécialement motivés, la consultation de la section de législation sur toutes les dispositions de nature réglementaire. Toute irrégularité commise à cet égard peut être invoquée et doit même, au besoin, être soulevée d’office.

Dear visitor

This page is reserved for Jurisquare members.

If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!