CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.996 (XIIIe CHAMBRE), 1ER MARS 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.996 (XIIIe CHAMBRE), 1ER MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 623 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 01/03/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.996 (XIIIe CHAMBRE), 1ER MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 623 Recapitulation La notion d’agrandissement, telle que visée à l’article 111 CWATUPE et non définie par ce Code, doit se comprendre dans son sens usuel, à savoir l’action de rendre plus grande la construction. Aucune limite quantitative n’a été fixée par la réglementation. Si l’article 111 précité ne peut trouver qu’une application des plus limitées lorsque la parcelle litigieuse est classée dans une zone où les constructions doivent demeurer, sinon interdites, du moins exceptionnelles, comme par exemple dans une zone forestière, il reste que le respect de la notion d’agrandissement en tant que telle, visée à l’alinéa 1 er , doit s’apprécier indépendamment de l’affectation de la parcelle considérée dans une telle zone. Autre chose est d’apprécier l’intégration de la construction telle qu’agrandie au sein de la zone considérée conformément à l’article 111, alinéa 4. Le Conseil d’État ne peut sanctionner que l’erreur manifeste d’appréciation. Son contrôle de l’appréciation par les autorités compétentes sur ce qu’elle a considéré comme agrandissement au sens de l’article 111 CWATUPE reste dès lors marginal. Le Conseil d’État peut toutefois vérifier si, dans le cas d’espèce qui lui est soumis, l’agrandissement ainsi autorisé n’aboutit pas à une nouvelle construction, auquel cas la disposition ne pourrait trouver à s’appliquer. La violation de l’article 111 CWATUPE n’est pas établie lorsque la construction originaire a été entièrement maintenue telle quelle et que l’agrandissement du bâtiment initial – lequel est passé d’une surface de 18 m² à 140 m² – s’est fait en accolant progressivement de nouveaux bâtiments dans le prolongement de la construction originale, de sorte que le bâtiment initial et les nouveaux bâtiments forment un même ensemble au plan des constructions. Dans de telles circonstances, il s’agit bien, dans les faits, d’un agrandissement, certes important puisque la surface des bâtiments actuels est 7 fois plus grande que celle du bâtiment initial, mais non d’une nouvelle construction.

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