CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 630 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 16/03/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.152 (XVe CHAMBRE), 16 MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 630-631 Recapitulation Il ne peut être fait droit à une demande de dépersonnalisation en application de l’article 2 de l’AR du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État qu’en ce qui concerne les personnes physiques, mais pas en ce qui concerne une personne morale. La prostitution n’est pas une activité interdite. Il s’ensuit que l’intérêt de requérants à poursuivre l’annulation d’un règlement qui limite la possibilité de l’exercer n’est pas illégitime. Aucune règle de droit n’interdit à une commune d’adopter, dans un seul et même règlement, des dispositions qui ont des fondements législatifs différents, pourvu que les conditions d’exercice de ses compétences, posées par ces fondements, soient respectées. Il s’ensuit qu’un règlement qui a pour objet d’interdire certains comportements liés à la prostitution peut ainsi se fonder en partie sur l’article 135, 2°, de la nouvelle loi communale (dans un souci de lutter contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique), et en partie sur l’article 121 (en tant que le règlement a pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publique) de la même loi. La notion de «?prostitution?» est distincte de celle de «?débauche?» (voir notamment Cass. 30 avril 1985, n° 524 [RG 9441], Pas., I, p. 1069). La circonstance qu’une partie des comportements prohibés par un règlement relatif à la prostitution puissent également justifier des poursuites, sous une autre qualification, sur la base de l’article 380 bis du Code pénal, n’empêche pas la commune d’adopter ce règlement qui commine une pénalité à l’encontre des auteurs de ces comportements. Il est entendu qu’en cas de concours idéal d’infraction, en vertu des principes généraux du droit et de la procédure pénale, une seule peine – la plus lourde – pourra être prononcée. L’article 121 de la nouvelle loi communale prévoit en son alinéa 2 que ce sont des peines de police qui punissent les infractions aux règlements communaux qui ont pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publique, règlements adoptés en application de l’alinéa 1 er . Il s’ensuit que l’article 119 bis exclut que des sanctions administratives soient comminées en vue de punir les infractions à ces règlements. La violation des articles 41 et 162 de la Constitution ne peut faire l’objet d’une question préjudicielle qu’à la condition d’être combinée avec les articles 10 ou 11. Les articles 10 et 11 de la Constitution protègent l’égalité «?des Belges?» devant la loi. S’il est admis que des étrangers et des pouvoirs publics – notamment des communes – peuvent en revendiquer le bénéfice, encore faut-il qu’il existe une différence de traitement entre différents sujets de droit comparables. Or, lorsque la différence de traitement sur la constitutionnalité de laquelle l’autorité communale demande d’interroger la Cour constitutionnelle n’existe pas entre différentes catégories de «?Belges?», – en l’espèce, de communes – mais entre différentes compétences que peuvent exercer, de la même manière, toutes les communes, il ne s’agit pas d’une différence de traitement entre différentes catégories d’administrés qui pourrait être interdite par les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité devant la loi. En effet, toutes les communes auxquelles s’applique la nouvelle loi communale sont soumises au même régime, à la même limitation du pouvoir d’assortir certains de leurs règlements de sanctions administratives. Une telle question préjudicielle n’est pas de celles qui relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle et il n’y a, dès lors, pas lieu de la poser.

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