CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.720 (XIIIE CHAMBRE), 3 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.720 (XIIIE CHAMBRE), 3 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.720 (XIIIE CHAMBRE), 3 FÉVRIER 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.720 (XIIIE CHAMBRE), 3 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.720 (XIIIE CHAMBRE), 3 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.720 (XIIIE CHAMBRE), 3 FÉVRIER 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 609 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 03/02/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.720 (XIIIE CHAMBRE), 3 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.720 (XIIIE CHAMBRE), 3 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.720 (XIIIE CHAMBRE), 3 FÉVRIER 2016”, APT 2016, nr. 4, 609-610 Recapitulation Un tiers au permis d’urbanisme litigieux a intérêt à soulever un moyen pris du dépassement par l’autorité de recours du délai raisonnable pour statuer sur le recours administratif du demandeur de permis. En effet, si ce délai doit être tenu pour déraisonnable au point d’entraîner l’annulation du permis délivré, l’autorité de recours ne pourra plus accorder à nouveau un permis. À cet égard, le moyen, qui critique non la méconnaissance d’une formalité en cours de procédure administrative mais un élément de fond duquel dépend la légalité de l’acte attaqué, est recevable. Le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegan s ne s’applique pas au tiers qui invoque le dépassement du délai raisonnable pour statuer sur le recours administratif introduit par le demandeur de permis d’urbanisme, dès lors qu’aucun recours organisé n’existe au profit des personnes autres que le demandeur de permis, et que le tiers requérant a mis en œuvre le seul recours – en l’occurrence juridictionnel – qui lui est ouvert. Il ne peut lui être reproché de n’avoir pas formé un recours gracieux auprès du Gouvernement wallon ou de ne pas s’être enquis auprès de celui-ci de l’état d’avancement du dossier. Le caractère raisonnable d’un délai se détermine principalement en fonction de la possibilité, pour l’autorité administrative, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause, mais aussi de circonstances particulières. Le délai à prendre en considération est tant celui qui s’écoule entre l’introduction du recours administratif et la décision, que celui qui s’écoule entre la réception des avis par l’autorité qui statue et la décision attaquée. Le législateur donne lui-même certaines indications quant au délai raisonnable pour statuer. Il établit ainsi lui-même, dans le cadre de l’article 121 CWATUPE, un délai d’ordre de septante-cinq jours pour l’adoption par le Gouvernement de sa décision sur recours. Tout dépassement de ce délai ne constitue cependant pas une violation de l’obligation d’agir dans un délai raisonnable puisque, à l’expiration de ce délai, s’ouvre, au profit du seul demandeur, la possibilité d’adresser un rappel qui fait alors courir un délai de rigueur de trente jours dans lequel l’adoption d’un acte régulier est encore possible. Le législateur règle aussi, à l’article 123 CWATUPE la suspension des effets du rappel pendant quarante jours, lorsque l’autorité de recours fait exécuter certaines mesures d’instruction. Le moyen pris du dépassement du délai raisonnable est fondé lorsque, durant les dix-neuf mois qui se sont écoulés entre le moment où la commission d’avis sur les recours a transmis son avis au Ministre et celui où a été pris le permis d’urbanisme litigieux, aucune mesure d’instruction particulière n’a été faite ni aucun avis supplémentaire n’a été demandé, que le dossier administratif ne révèle pas que le recours auprès du Ministre présentait une complexité particulière, que l’arrêté attaqué énumère de manière très succincte et non-exhaustive les 36 réclamations et qu’après avoir reproduit l’avis de la commission d’avis sur les recours, l’arrêté attaqué comporte une seule page de motivation spécifique.

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