CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 690 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 30/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.292 (XIIIe CHAMBRE), 30 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 690-692 Recapitulation L’article 42 bis CWATUPE n’assigne pas au gouvernement lui-même de justifier sa décision au regard de l’article 1 er , § 1 er CWATUPE mais au demandeur de la révision du plan de secteur. La décision de mettre en révision le plan de secteur est en règle un acte préparatoire. La nature même de la décision de mettre en révision un plan de secteur et d’en adopter l’avant-projet est d’enclencher un processus d’information. En d’autres termes, il ne peut être exigé du gouvernement qu’il prenne à ce stade en considération chaque détail du dossier dès lors que l’objectif de la procédure qu’il initie est précisément de lui fournir tous les éléments qui lui permettront de poser un choix parfaitement éclairé. Ainsi, notamment, l’article 42 CWATUPE assigne à l’étude d’incidences la mission de justifier le projet «?au regard de l’article 1 er , § 1 er? ». C’est sur la base de l’étude d’incidences, des avis, notamment du CWEDD et de la CRAT, ainsi que des observations ou réclamations recueillies lors de l’enquête publique que le gouvernement adopte ou non la révision du plan de secteur en justifiant sa décision au regard de l’article 1 er CWATUPE et des objectifs du SDER. Ni les articles 7 bis et 23 de la Constitution, ni les articles 1 er , 13, 22, 32 et 42 bis CWATUPE ne requièrent que cette justification du projet soit faite au stade de l’arrêté décidant la mise en révision du plan de secteur. L’article 42 bis CWATUPE est à rapprocher de l’article 42 CWATUPE qui vise l’hypothèse où c’est le gouvernement qui décide de l’élaboration du plan de secteur. Tant l’article 42 que l’article 42 bis imposent que l’auteur de l’étude d’incidences relative à un projet de révision de plan de secteur dispose d’un double agrément : d’une part, en vertu du Livre I er du Code de l’environnement (articles D.70 et R.58) et, d’autre part, en vertu du CWATUPE (articles 11, 279 et 280). Le bureau concerné, chargé en l’espèce de la réalisation de l’étude d’incidences, disposait bien du double agrément exigé par l’article 42 bis CWATUPE dès lors qu’il n’est pas contesté qu’il disposait d’un agrément en vertu du Livre I er du Code de l’environnement pour la réalisation d’études d’incidences dans la catégorie «?aménagement du territoire et urbanisme?» et d’un agrément en vertu des articles 11 et 280 CWATUPE pour l’élaboration, révision ou modification de plans communaux d’aménagement, de schémas de structure communaux et de règlements communaux d’urbanisme. Un tel bureau ne pouvait être agréé, en l’état de l’organisation du droit wallon, en vertu de l’article 279 CWATUPE pour l’élaboration, révision ou modification de plans de secteur, puisque cette catégorie est réservée à la seule Région wallonne. Soutenir qu’il ne disposait pas de l’agrément nécessaire dès lors que celui-ci ne concernait pas spécifiquement les plans de secteur, conduirait à cette situation où il n’y aurait aucune personne habilitée à réaliser une étude d’incidences relative à un projet de révision du plan de secteur – la Région wallonne n’étant pas agréée pour réaliser une étude d’incidences –, ce qui est manifestement contraire aux volontés combinées du législateur et du gouvernement. Une telle thèse viderait de sens les articles 42 et 42 bis – lesquels ont valeur législative –, en ce qu’ils prévoient que le gouvernement désigne ou accepte la désignation d’un auteur d’étude d’incidences qui doit être choisi parmi les personnes agréées «?en vertu du présent Code?». L’article 1 er , § 1 er , alinéa 2 CWATUPE a essentiellement la valeur d’une directive qui doit guider le gouvernement dans son action mais sans porter atteinte à son pouvoir discrétionnaire en sorte que seule une erreur manifeste d’appréciation pourrait être sanctionnée. Il ne peut être reproché à l’auteur de l’étude d’incidences de justifier la révision du plan de secteur litigieuse notamment par les besoins d’une société de droit privé lorsque ladite société est à l’initiative de ladite révision, comme le lui autorise l’article 42 bis CWATUPE. Il ne peut être reproché à l’auteur de l’étude d’incidences de ne pas avoir justifié la révision du plan de secteur litigieuse au regard de l’article 1 er , § 1 er , alinéa 2 CWATUPE dès lors qu’il ressort non seulement des motifs de l’arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision du plan de secteur, mais aussi de ceux de l’arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement ladite révision que le gouvernement a perçu, sur la base de l’étude d’incidences, l’ensemble des intérêts en jeu, non seulement ceux propres à la société qui est à l’initiative du projet de révision, mais aussi les intérêts visés à l’article 1 er , § 1 er , alinéa 2 CWATUPE. Dans de telles circonstances, c’est donc en s’appuyant sur l’étude d’incidences que le Gouvernement wallon a justifié le projet au regard de l’article 1 er , § 1 er , alinéa 2 CWATUPE, sans qu’il ne soit démontré que, ce faisant, il ait commis une erreur manifeste d’appréciation. Un auteur d’étude d’incidences peut tirer profit de toutes les analyses réalisées par un autre bureau, fût-il non agréé, pour autant qu’il ait opéré un contrôle sur celles-ci. La circonstance que cet autre bureau est lié à la société qui a demandé la révision partielle du plan de secteur, n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de l’auteur de l’étude d’incidences à qui il incombe, au final, de vérifier les analyses sur lesquelles il prend appui. Ainsi, le fait que l’auteur de l’étude d’incidences puisse utiliser les études réalisées concernant le site suppose qu’il ne doit pas procéder lui-même à la récolte des données et à leur analyse intégrale. Il ne s’agit pas de l’obliger à recommencer le travail effectué. Il suffit qu’il montre qu’il a contrôlé ce travail pour pouvoir se l’approprier. À défaut de disposition transitoire spécifique, l’article 32, alinéa 3 CWATUPE, tel qu’il a été modifié par le décret du 18 juillet 2002, s’applique immédiatement aux situations en cours, mais sans pouvoir rétroagir et s’appliquer à des situations passées, conformément au principe général de non-rétroactivité des lois. Plus précisément, la disposition nouvelle s’applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés. Il résulte des articles 13, § 1 er , et 22 CWATUPE que le SDER est un document à valeur indicative. Lorsque le SDER contient une proposition à portée prescriptive, celle-ci doit être suivie lors de l’adoption des plans de secteur, qui entrent dans son champ d’application. Leur auteur peut toutefois s’écarter de ce document à valeur indicative à la condition de le justifier dans une motivation pertinente au regard du bon aménagement du territoire sur la base des circonstances de la cause. Une clause de réversibilité des affectations est une de celles qui peuvent être expressément prévues en surrimpression aux zones du plan de secteur en application de l’article 41, alinéa 2, 3° CWATUPE. Une telle clause n’est pas la preuve ou l’indice de l’absence de besoins réels en approvisionnement, d’autres circonstances pouvant justifier l’absence d’exploitation. La question du réaménagement du site après exploitation relève, en principe, de la police des établissements classés et non du gouvernement qui statue sur la révision partielle du plan de secteur. Il appartient donc à l’autorité saisie d’une demande de permis unique d’envisager ces réaménagements en fonction des caractéristiques du projet. L’objet du plan de secteur est de déterminer l’affectation des différentes parties du territoire. En conséquence, l’auteur de l’étude d’incidences portant sur une modification de ces affectations n’a pas en principe à examiner l’impact environnemental des projets qui pourraient être autorisés à la suite de la révision du plan de secteur. Ce serait d’ailleurs aller au-delà des exigences de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

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