COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 152/2015 DU 29 OCTOBRE 2015COUR CONSTITUTIONNELLE

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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 152/2015 DU 29 OCTOBRE 2015COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 152/2015 DU 29 OCTOBRE 2015

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 557 Language French Court Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 29/10/2015 Reference D. RENDERS en D. DE VALKENEER, “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 152/2015 DU 29 OCTOBRE 2015COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 152/2015 DU 29 OCTOBRE 2015”, APT 2016, nr. 4, 557-564 Recapitulation En permettant à une juridiction, lorsque celle-ci propose l’application de la boucle administrative, de faire connaître son point de vue sur l’issue du litige qui doit pourtant mener à la même décision, le législateur porte une atteinte discriminatoire aux principes de l’indépendance et de l’impartialité du juge. En ne prévoyant pas de débat contradictoire sur la possibilité d’appliquer la boucle administrative, dans des cas où cette application n’a pas encore fait l’objet d’un débat entre les parties, et en ne prévoyant pas la possibilité d’introduire un recours contre la décision prise en application de la boucle administrative, après la notification ou publication de celle-ci, un législateur porte une atteinte discriminatoire aux droits de la défense, au droit à la contradiction et au droit d’accès au juge. En ce qu’il autorise l’organe administratif concerné à fournir, après l’application de la boucle administrative, la motivation requise d’un acte administratif individuel qui n’était pas formellement motivé, le législateur régional porte atteinte au droit, que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs garantit au destinataire de l’acte mais aussi aux éventuels tiers intéressés, de prendre immédiatement connaissance des motifs qui justifient la décision, du fait de leur mention dans l’acte même. Au sens de l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’incidence d’un décret sur la compétence fédérale n’est pas marginale si, en matière de motivation formelle, ce décret revient à autoriser que les motifs d’une décision puissent ne pas figurer dans l’acte même et puissent n’être divulgués par l’autorité administrative compétente qu’au cours de la procédure devant la juridiction contentieuse habilitée à en connaître. L’effectivité des garanties procédurales conduisant à la nomination de juges administratifs de complément n’est pas assurée si, parce que l’organisation d’une épreuve de sélection n’est pas en toute hypothèse rendue obligatoire, le justiciable pourrait avoir à comparaître devant un siège qui, tout entier, ne dispose pas d’un diplôme académique, ni n’a fait la preuve des aptitudes requises pour exercer la fonction.

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