CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.188 (XIIIe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.188 (XIIIe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.188 (XIIIe CHAMBRE), 22 JUIN 2016

Search in library

Search books and journals in the library.

Search in full text

Search for specific content based on search terms and filters.

Full text
Journal
Number 4
Article
CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.188 (XIIIe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.188 (XIIIe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.188 (XIIIe CHAMBRE), 22 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 681 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 22/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.188 (XIIIe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.188 (XIIIe CHAMBRE), 22 JUIN 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 235.188 (XIIIe CHAMBRE), 22 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 681-682 Recapitulation Lorsqu’une enquête publique ne doit pas être organisée, l’autorité doit, en bonne administration, tenir compte d’une réclamation spontanée et y réagir pour autant que celle-ci soit formulée à un moment où il est encore possible d’en tenir compte et qu’elle soit précise et pertinente, qu’elle apporte des informations nouvelles et utiles. Le fait, pour la commune, de ne pas avoir adressé immédiatement au fonctionnaire délégué une réclamation spontanée réceptionnée une semaine avant la délivrance du permis ne peut être assimilé à un comportement contraire au principe de bonne administration. Même si la commune avait fait preuve de diligence extrême dans la communication de cette réclamation, il n’est pas certain que celle-ci aurait été réceptionnée par le fonctionnaire délégué avant qu’il ne prenne sa décision ou dans un délai qui lui aurait permis d’en tenir compte. L’envoi par courriel d’une réclamation spontanée au fonctionnaire délégué, le jour même où il a pris la décision litigieuse, ne constitue pas l’envoi en temps utile qui oblige une administration bien organisée à tenir compte de cette réclamation. Le défaut d’accusé de réception ou d’examen de la réclamation postérieurement au permis attaqué ne constitue pas un vice de celui-ci. L’article D.68, § 1 er , du Code de l’environnement dispose que lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d’une étude d’incidences, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66, § 2, si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Dès lors, saisie de la demande de permis, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet et recevable du dossier de demande doit adopter une des trois attitudes décrites à l’article D.68, § 2 : ou bien considérer que la demande et la notice ne contiennent pas les éléments permettant d’examiner si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, ou bien déclarer que le projet est susceptible d’avoir de telles incidences, ou bien déclarer que le projet n’est pas susceptible d’avoir semblables incidences. Il résulte de l’article D.68, §§ 1 er et 2, alinéa 1 er , 3°, que, dans cette troisième hypothèse, l’autorité désignée doit prendre une décision explicite et motivée faisant apparaître les raisons pour lesquelles elle estime, au terme d’un «?examen », que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement en ayant égard, notamment, à la notice et en faisant application des critères de sélection pertinents qu’énumère l’article D.66, § 2. La motivation imposée par l’article D.64 du Code de l’environnement relativement à toutes les incidences d’un projet, notables ou non, et aux objectifs précisés à l’article D.50 du même Code est distincte de celle qui doit porter sur la nécessité d’imposer ou non une étude d’incidences prévue en principe au début de la procédure. Cette motivation constitue une formalité substantielle. Elle doit être proportionnée à la nature du projet en question. Il faut notamment que la motivation de l’acte et les conditions qui l’assortissent permettent de s’assurer que l’autorité compétente a régulièrement vérifié que les nuisances resteraient dans des limites acceptables pour le voisinage.

Dear visitor

This page is reserved for Jurisquare members.

If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!