CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.901 (XVe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.901 (XVe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.901 (XVe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.901 (XVe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.901 (XVe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.901 (XVe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 619 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 23/02/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.901 (XVe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.901 (XVe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 233.901 (XVe CHAMBRE), 23 FÉVRIER 2016”, APT 2016, nr. 4, 619 Recapitulation Le requérant qui n’est pas titulaire d’un droit sur l’immeuble voisin de celui où s’implante le projet litigieux, qui n’y réside pas et qui n’établit pas avoir une autre attache avec le quartier considéré, n’a pas intérêt à son recours contre le permis d’urbanisme litigieux. À supposer qu’elle ne soit pas caduque, l’option d’achat qui lui a été conférée plusieurs années auparavant ne suffit pas à établir son intérêt. Le requérant qui était l’un des copropriétaires de l’immeuble voisin de celui où s’implante le projet litigieux a perdu son intérêt à l’annulation du permis d’urbanisme litigieux dès lors que cet immeuble a été racheté par un tiers. Tout riverain a intérêt au bon aménagement de son quartier. En cette qualité, le requérant qui réside dans un appartement à proximité immédiate de l’immeuble concerné par le projet dispose en principe d’un intérêt à l’annulation du permis litigieux. Il en va d’autant plus ainsi lorsque le requérant allègue sans invraisemblance que le projet peut engendrer certains inconvénients qui suffisent à établir que le projet autorisé par l’acte attaqué est de nature à affecter son cadre de vie (augmentation de la circulation dans le quartier et création, par les étages du projet, de vues sur une terrasse dont il profite). Le plan régional d’affectation du sol (PRAS) distingue en ses prescriptions particulières celles qui se rapportent aux zones d’habitat (B), soit les zones d’habitation à prédominance résidentielle et les zones d’habitation, et celles qui ont trait aux zones de mixité (C), soit les zones mixtes et les zones de forte mixité. Dans toutes ces zones, l’affectation au logement est admise sans limitation de superficie, et d’autres affectations, parmi lesquelles les activités productives, sont admises dans des limites de superficie par immeuble. Ces limites vont croissant selon qu’il s’agit de zones d’habitation à prédominance résidentielle, de zones d’habitation, de zones mixtes ou de zones à forte mixité. Les auteurs du PRAS ont donc recouru à la technique de la limitation de superficie par immeuble pour indiquer quelle place les fonctions autres que le logement trouvent dans ces quatre types de zones, et cela même si seule la zone de forte mixité se voit assigner de manière générale plusieurs affectations (prescription C.4.1). Il résulte de ces éléments que la fonction d’habitation reçoit un traitement particulier puisque dans toutes les zones citées, y compris les zones de forte mixité, seule cette fonction est autorisée sans limitation de superficie. Toutefois, à peine de vider de sens la distinction opérée par le PRAS entre les zones d’habitat et les zones de mixité, il faut considérer que les zones de mixité ne sont pas principalement affectées à l’habitation, au sens de l’annexe B du CoBAT, 23°. Il s’ensuit que la situation en zone mixte d’un projet de transformation d’un immeuble qui aura pour conséquence l’augmentation de la superficie affectée à l’activité productive n’implique pas l’obligation de réaliser un rapport d’incidences ni de motiver le permis d’urbanisme litigieux à cet égard. En excluant toute extension ou implantation de bureaux et toute implantation de nouvelles entreprises en zone mixte, une prescription d’un plan particulier d’aménagement du sol (PPAS) ne se borne pas à compléter et préciser le plan régional d’affectation du sol (PRAS) dans un sens plus restrictif, mais compromet la réalisation de deux des affectations principales que le PRAS assigne à la zone mixte. Il s’ensuit que cette prescription est abrogée implicitement par le PRAS.

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