CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.748 (VIIIe CHAMBRE), 17 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.748 (VIIIe CHAMBRE), 17 MAI 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.748 (VIIIe CHAMBRE), 17 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.748 (VIIIe CHAMBRE), 17 MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 662 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 17/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.748 (VIIIe CHAMBRE), 17 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.748 (VIIIe CHAMBRE), 17 MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 662-663 Recapitulation L’article 25, § 1 er , de l’AR du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant (…), ainsi que l’article 3, § 1 er , de l’AR du 22 juillet 1969 fixant les règles d’après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l’enseignement de l’État, imposent au ministre de désigner les candidats à une fonction à titre temporaire en respectant, pour chaque zone, l’ordre du classement établi en application des critères énoncés par le second de ces deux arrêtés. Cet arrêté ne contient par ailleurs aucune norme qui autoriserait le ministre à s’écarter de l’ordre du classement en désignant d’abord un candidat moins bien classé au motif que celui-ci a, l’année précédente, accompli dans l’établissement concerné des services d’une durée supérieure à ceux qu’un autre postulant mieux classé y a rendus durant la même période de référence. Il ressort clairement de l’article 3, § 2, alinéa 5, de l’AR du 22 juillet 1969, que le régime de renouvellement des désignations qui y est organisé ne peut pas être opposé à la priorité d’un candidat du premier groupe qui est mieux classé. Le fait que la requérante, candidate évincée à une désignation à titre temporaire en tant que surveillante-éducatrice d’internat, ait obtenu un emploi à temps plein de surveillance-éducatrice d’internat durant une partie importante de l’année scolaire litigieuse, contraste avec la situation que connaissent généralement les candidats qui contestent devant le Conseil d’État la régularité de désignations à titre temporaire dont ils ont été évincés. Une annulation pure et simple de la décision de nommer la candidate retenue et de la décision implicite de ne pas nommer la requérante est susceptible d’avoir des conséquences assez radicales. En effet, la candidate retenue perdrait l’intégralité des avantages que lui a apportés la décision de nomination contestée alors que l’adoption de cet acte n’a véritablement lésé la candidate évincée que pour la période pendant laquelle elle n’avait pas encore été désignée. De plus, en l’absence de disposition statutaire interdisant expressément d’opérer une désignation qui aurait pour effet de confier à son bénéficiaire des attributions supérieures à un horaire complet, l’autorité pourrait difficilement, en exécution d’un arrêt dénué de toute modulation dans le temps des effets de l’annulation, refuser de confier l’emploi litigieux à la candidate évincée pour la période pendant laquelle elle avait obtenu un emploi à temps plein. Pour cette fraction de l’année scolaire, celle-ci obtiendrait donc deux postes à temps plein, soit bien plus que ce que le candidat à une désignation à titre temporaire peut légitimement espérer. Pour la suite de sa carrière, cette situation n’apporterait d’ailleurs aucun véritable avantage à la requérante puisque tant pour l’acquisition de la qualité de temporaire prioritaire que plus tard pour l’accession à des fonctions de promotion ou de sélection, il n’est jamais permis d’acquérir durant une période donnée une ancienneté de service ou de fonction supérieure à celle que procure l’exercice d’une fonction à prestations complètes. Il découle de ce qui précède qu’en pareil cas, il y a lieu de constater que des raisons exceptionnelles justifient qu’en application de l’article 14 ter des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État, les effets des deux actes à annuler soient maintenus définitivement pour ce qui concerne la période pendant laquelle la requérante occupait un emploi à temps plein pendant l’année en cause. Les articles 17 bis , §§ 2 à 4, et 37, alinéa 2, de l’AR du 22 mars 1969 fixant les règles d’après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l’enseignement de l’État, laissent à la Communauté française un large pouvoir d’appréciation quant à la détermination des emplois susceptibles d’être pourvus par la désignation de temporaires classés ou par d’autres voies prévues par ce statut. De plus, comme il peut exister plusieurs postes de même volume et de même durée dans différents établissements d’une zone déterminée, l’autorité dispose souvent du pouvoir de choisir l’affectation du candidat qu’elle entend désigner à titre temporaire. Il s’ensuit que si une candidate mieux classée peut effectivement se prévaloir d’une priorité afin d’obtenir temporairement un emploi relevant de la fonction pour laquelle elle a postulé dans la ou les zone(s) indiquée(s) dans son acte de candidature, elle ne dispose par contre pas d’un droit à être désignée dans un établissement déterminé durant toute une année scolaire.

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