CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 657 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 03/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.644 (XVe CHAMBRE), 3 MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 657-658 Recapitulation Les travaux préparatoires de l’article 121 de la nouvelle loi communale (NLC) témoignent de la volonté du législateur, d’une part, d’interdire l’exercice de la prostitution dans des endroits déterminés, à proximité de certains établissements, en combattant la prostitution clandestine et, d’autre part, d’habiliter les autorités communales à prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la moralité et de la tranquillité publiques. Ils expriment clairement l’intention de revenir sur la réglementation locale de l’exercice de la prostitution et la tenue de maisons de débauche en limitant l’intervention des municipalités à la protection de la moralité et de la tranquillité publiques. Doit être considéré comme sérieux, le moyen pris de la violation de l’article 121 NLC, lorsque le mécanisme du «?certificat de conformité?» organisé par le règlement communal relatif à la prostitution en vitrine litigieux implique dans le chef de ses titulaires des obligations qui vont au-delà de ce que requiert la protection de la moralité et de la tranquillité publiques. En effet, le mode de gestion des carrées et salons de prostitution, l’interdiction d’y résider et d’y élire domicile, l’information à donner à l’administration communale de l’identité de toutes les prostituées, l’obligation de répondre aux courriers, etc., constituent des normes de gestion de l’activité des prostituées plutôt que des règles de police destinées à assurer la moralité et la tranquillité publiques. L’article 121 de la nouvelle loi communale (NLC) prévoit en son alinéa 2 que ce sont des peines de police qui punissent les infractions aux règlements communaux qui ont pour objet d’assurer la moralité ou la tranquillité publiques, adoptés en application de l’alinéa 1 er . Il s’ensuit que l’article 119 bis NLC exclut que des sanctions administratives soient combinées en vue de punir les infractions à ces règlements. Par l’article 6 de la convention du 21 mars 1950 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, signée à Lake Success (État de New York) le 21 mars 1950, entrée en vigueur le 25 juillet 1951 et approuvée en Belgique par la loi du 6 mai 1965, l’État belge, toutes composantes confondues, et donc aussi les communes, a convenu «?de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger ou abolir toute loi, tout règlement et toute pratique administrative selon lesquels les personnes qui se livrent ou sont soupçonnées de se livrer à la prostitution doivent posséder des papiers spéciaux, ou se conformer à des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration?». Même si cette disposition – qui date d’une époque où le principe de l’applicabilité directe de certaines dispositions de droit international n’était pas accepté – ne fait état que d’un engagement et laisse aux autorités publiques une certaine latitude pour apprécier les mesures à adopter, elle énumère une série de pratiques que la Belgique s’est engagée à supprimer. Un effet direct doit lui être reconnu au moins en tant qu’elle impose de supprimer ces pratiques, ce qui implique, a fortiori , qu’elle interdit de les rétablir. L’exercice de la prostitution nécessite d’avoir à sa disposition un endroit où la prostituée puisse s’isoler avec son client, cet endroit étant le plus souvent une partie d’immeuble. Ainsi, même si c’est indirectement, le certificat de conformité requis par un règlement litigieux relatif à la prostitution en vitrine apparaît comme un «?papier spécial?» au sens de l’article 6 de la convention du 21 mars 1950. Constituent «?des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration?» prohibées par la convention du 21 mars 1950 les obligations contenues dans un règlement relatif à la prostitution en vitrine imposant à l’exploitant d’informer la commune de toute cession de son droit de jouissance sur le salon ou la carrée et de l’identité de toutes les personnes exerçant une activité rémunérée au sein de l’établissement. Aucune diligence particulière n’est requise pour une demande de suspension introduite selon la procédure ordinaire, dès lors que le recours en annulation connexe à la demande de suspension est formé dans le délai de recours. Il convient de ne pas confondre l’urgence à agir en référé, qui n’est à démonter qu’en cas de procédure d’extrême urgence, et l’urgence comme condition permettant au Conseil d’État de prononcer la suspension. S’agissant de l’urgence comme condition permettant au Conseil d’État de prononcer la suspension, il est requis que l’exécution immédiate de l’acte attaqué soit de nature à causer un préjudice d’une certaine gravité, mais non plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014, qu’il soit grave et difficilement réparable.

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