CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.973 (XIe CHAMBRE), 7 JUIN 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.973 (XIe CHAMBRE), 7 JUIN 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 672 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 07/06/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.973 (XIe CHAMBRE), 7 JUIN 2016”, APT 2016, nr. 4, 672-673 Recapitulation Les principes régissant la récusation des juges et conseillers de l’ordre judiciaire sont formulés par les articles 828 à 842 du Code judiciaire (CJ). Ces dispositions du Code judiciaire sont donc applicables aux membres du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), en application de l’article 39/66 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Selon la Cour de cassation (Cass., 24 février 2000, C.00.0064.N), ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 CJ, l’appréciation des causes de récusation relève, afin de garantir les droits de la défense, non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure. Cette disposition consacre donc un principe régissant la récusation des juges et qui vise à garantir le respect des droits de la défense en chargeant la juridiction immédiatement supérieure d’apprécier les causes de récusation et non celle à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est sollicitée. Le Conseil d’État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État pour connaître des recours en cassation introduits contre les arrêts du CCE. En conséquence, il est compétent pour statuer sur les demandes de récusation dirigées contre les membres du CCE (en ce sens, concernant une juridiction administrative instituée auprès de l’INAMI, C.E., n° 211.299 du 16 février 2011). Les articles 28 à 30 de l’AR du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers ne déterminent pas l’instance juridictionnelle compétente pour statuer sur les demandes de récusation dirigées contre les membres du CCE mais fixent des règles de procédure applicables pour ces demandes de récusation. Ces dispositions réglementaires ne peuvent écarter l’application des articles 39/66, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 et 838 CJ, qui revêtent une portée législative. Le CCE n’est donc pas compétent pour statuer sur la demande de récusation d’un de ses membres. Lorsque le premier juge est incompétent, il n’y pas lieu de renvoyer l’affaire au CCE.

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