CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.166 (XIe CHAMBRE), 17 MARS 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.166 (XIe CHAMBRE), 17 MARS 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 632 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 17/03/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.166 (XIe CHAMBRE), 17 MARS 2016”, APT 2016, nr. 4, 632 Recapitulation L’article 26 de l’AR du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides fait écho à une jurisprudence du Conseil d’État qui s’était montré «?très réservé?» par rapport aux preuves recueillies par voie téléphonique ou électronique, n’admettant ce type de preuves que pour autant que la provenance de l’information, l’identité exacte de la personne qui la fournit, son fondement et la manière selon laquelle elle a été recueillie soient précisés dans la décision ou, à tout le moins, dans le dossier administratif (voir avis 34.745/4 du 2 avril 2003 sur un projet d’arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement, M.B., 27 janvier 2004). L’article 26, alinéas 2 et 3, de l’AR du 11 juillet 2003 prévoit que les raisons pour lesquelles une personne ou une institution est contactée, ainsi que celles qui permettent de présumer de leur fiabilité, figurent dans le dossier administratif et que, lorsque les informations sont recueillies par téléphone, un «?compte rendu?» détaillé s’impose et doit comporter certaines mentions. Si les mêmes exigences que celles valant pour les informations obtenues par téléphone ne sont pas expressément prévues lorsque les informations sont recueillies par courrier électronique, étant donné les spécificités de ce type de communications qui se présentent sous une forme écrite comportant normalement le nom de l’expéditeur et son adresse électronique, les garanties entourant ce dernier mode de communication ne peuvent néanmoins être moindres, en termes de respect des droits de la défense, que celles prévues pour les informations obtenues par voie téléphonique. Le principe des droits de la défense, qui ne peut être écarté par un texte de valeur réglementaire tel que l’AR du 11 juillet 2003 précité, impose en effet que les personnes concernées puissent contredire ces éléments de preuve. Le but de cette mesure est donc, selon le rapport au Roi, de permettre la vérification de l’exactitude des informations recueillies. Les indications prévues par cette disposition visent à garantir le respect du contradictoire et des droits de la défense et à assurer le contrôle des sources litigieuses. Leur non-respect constitue une «?irrégularité substantielle?» au sens de l’article 39/2, § 1 er, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. La réglementation applicable n’exige pas du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qu’il verse au dossier administratif un «?compte-rendu exhaustif?» des questions posées et réponses reçues lors d’un échange électronique ou d’un entretien téléphonique puisqu’à propos de celui-ci, l’article 26 de l’AR du 11 juillet 2003 ne fait état que d’un «?aperçu?» desdites questions et réponses.

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