CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 663 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 20/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.794 (XVe CHAMBRE), 20 MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 663-665 Recapitulation L’article 26, alinéa 1 er , de la Constitution porte que «?Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable?». Dans la mesure où les débits de boissons sont des lieux de réunion, c’est-à-dire quand des personnes s’y donnent rendez-vous dans un but déterminé, la Constitution n’interdit pas que l’exercice de cette forme du droit de réunion soit réglé par la loi, notamment par l’article 135 de la nouvelle loi communale et par les règlements adoptés en application de cet article. Ce type de règlement s’inscrit donc dans les prévisions de la loi et de la Constitution, sans même qu’il y ait lieu à ce sujet de s’interroger sur le caractère paisible ou non des réunions qui se tiennent dans les débits de boissons. En imposant que les établissements restent fermés pendant une durée d’au minimum cinq heures après l’heure de fermeture, un règlement communal tend à assurer une période de calme pour assurer le repos des voisins. Pareille disposition participe du souci d’assurer la tranquillité publique, qui est un des objets de police que l’article 135 de la nouvelle loi communale confie «?à la vigilance et à l’autorité des communes?». Les articles 41 de la Constitution et 117 de la nouvelle loi communale (NLC) reconnaissent aux communes une compétence générale couvrant tout ce qui relève de l’intérêt communal, sous réserve du respect des règles de droit supérieures et exception faite des matières dévolues ou mises en œuvre par des collectivités supérieures. L’article 119 NLC fixe la compétence des conseils communaux pour adopter les règlements communaux d’administration intérieure et les ordonnances de police communale, ceux-ci ne pouvant être contraires aux normes supérieures. Les communes ne peuvent pas non plus adopter des règlements lorsqu’une autorité supérieure a entendu exclure, implicitement ou expressément, toute compétence réglementaire complémentaire. L’article 135, § 2 NLC habilite les communes à adopter des ordonnances ou règlements de police administrative générale. Les actions promotionnelles sur la voie publique ou sur internet incitant à la consommation de boissons alcoolisées au sein du débit de boissons ne génèrent par elles-mêmes aucun trouble à l’ordre public. Ce n’est que la consommation en excès de telles boissons qui peut provoquer un état d’ivresse tel que des troubles à l’ordre public peuvent s’ensuivre. Les tenanciers de débits de boissons sont toutefois tenus de veiller à ce que leurs clients ne s’enivrent pas, sous peine d’encourir les peines prévues aux articles 4 et 6 de l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse. En ce cas, c’est l’infraction à une de ces dispositions qui est la cause directe du trouble, et non la publicité qui aurait été faite sur la voie publique ou sur internet. Il s’ensuit que l’ingérence d’une disposition prévoyant l’interdiction de toute action promotionnelle sur la voie publique ou sur internet incitant à la consommation d’alcool représente dans la liberté d’expression, consacrée notamment aux articles 19 de la Constitution, 10 CEDH et 11 CDFUE, est sans relation directe avec l’objectif de tranquillité publique que poursuit un règlement relatif aux heures de fermeture des débits de boissons. L’article 1 er , § 1 er , alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, modifié par la loi du 13 janvier 2014, ne permet d’imposer «?du gardiennage?» que dans les lieux où l’on danse, et non dans tout débit de boissons. Partant, en tant qu’elle s’applique à des débits de boissons où l’on ne danse pas, la disposition d’un règlement relatif aux heures d’ouverture imposant à certains débits de boisson d’assurer leur propre surveillance par un service de surveillance agréé est illégale.

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