CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.652 (XVe CHAMBRE), 9 MAI 2016

Search in library

Search books and journals in the library.

Search in full text

Search for specific content based on search terms and filters.

Full text
Journal
Number 4
Article
CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.652 (XVe CHAMBRE), 9 MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 658 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 09/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.652 (XVe CHAMBRE), 9 MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 658-659 Recapitulation L’article 11 bis des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État (LCCE) permet à celui-ci d’allouer à un requérant qui a obtenu un arrêt constatant une illégalité une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte s’il a subi un préjudice du fait de l’illégalité de cet acte, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence. Il y a lieu de retenir le montant sollicité dans une demande d’indemnité réparatrice qui n’est pas étayé de pièces justificatives, mais qui peut être tenu pour plausible. La demande d’indemnité réparatrice relative au préjudice moral formulée pour la première fois dans le mémoire en réplique relatif à la procédure en indemnité réparatrice n’est pas recevable. Il y a lieu d’inclure dans l’indemnité réparatrice allouée un montant correspondant au montant de l’indemnité de procédure relative au recours en annulation introduit à l’encontre des décisions illégales, et ce, indépendamment de l’indemnité de procédure afférente à la demande d’indemnité réparatrice. En effet, les frais d’avocat exposés en vue de faire annuler les décisions illégales apparaissent comme un préjudice subi du fait de l’illégalité de ces décisions, dès lors que ce préjudice n’a pas été couvert par l’allocation d’une indemnité de procédure (en raison de la date d’introduction du recours) et que celui-ci ne pourrait plus être réparé par la voie d’une action en responsabilité civile, en application de l’article 11 bis , alinéa 4 LCCE, aux termes duquel «?la partie qui a introduit la demande d’indemnité ne peut plus intenter une action en responsabilité civile pour obtenir une réparation du même préjudice?».

Dear visitor

This page is reserved for Jurisquare members.

If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!