CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.603 (XIIIe CHAMBRE), 1ER MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.603 (XIIIe CHAMBRE), 1ER MAI 2016

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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.603 (XIIIe CHAMBRE), 1ER MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.603 (XIIIe CHAMBRE), 1ER MAI 2016

Year 2016 Volume 2016 Number 4 Page 654 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 01/05/2016 Reference “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.603 (XIIIe CHAMBRE), 1ER MAI 2016CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 234.603 (XIIIe CHAMBRE), 1ER MAI 2016”, APT 2016, nr. 4, 654 Recapitulation L’accueil d’une demande de suspension par le Conseil d’État est soumis à deux conditions essentielles, au regard de l’article 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2014, et ce, qu’il s’agisse d’une demande de suspension ordinaire ou d’une demande de suspension d’extrême urgence. D’une part, le demandeur doit avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible. Cette première exigence s’analyse de manière différente selon que la demande de suspension est introduite sous le bénéfice de la procédure ordinaire ou sous celui de l’extrême urgence. D’autre part, l’exigence que la survenance du péril ou du dommage craint rende une décision de suspension immédiate de l’acte contesté imminente, ou, à tout le moins hautement probable, soit dans le délai de quarante-cinq jours lorsque la demande de suspension est introduite selon la procédure ordinaire, soit dans le plus bref délai lorsque la demande de suspension est introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence. La crainte de dommage ou de préjudice alléguée doit, à cet égard, être sérieuse et doit porter sur un risque d’atteinte aux intérêts directs, légitimes, personnels et actuels dont le requérant ne se prévaut. Il va par ailleurs de soi que le recours à la procédure exceptionnelle de l’extrême urgence doit être à même de prévenir utilement le dommage allégué et que le but ainsi poursuivi ne pourrait pas être atteint par le recours à la procédure ordinaire de suspension. Lorsqu’un permis d’urbanisme litigieux porte à la fois sur la destruction d’une maison et la construction d’un immeuble, la demande de suspension n’est recevable sous le bénéfice de l’extrême urgence qu’en ce qu’elle se fonde sur l’aspect du permis relatif à la destruction de la maison. En effet, dès lors que la construction de l’immeuble s’étendra sur une période de près d’un an et demi, le recours à la procédure ordinaire de demande de suspension aurait en effet suffi pour éviter le risque de préjudice dont se prévaut le requérant. Seule donc l’invocation de l’imminence des travaux de démolition est de nature à pouvoir justifier l’introduction de la demande de suspension sous le bénéfice de l’extrême urgence. En conséquence, les divers aspects du risque de dommage ou de préjudice allégué par le requérant ne peuvent être examinés qu’au regard de ces travaux de démolition.

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